AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gayraud, société anonyme, dont le siège est Place du Foirail, 32600

de choucroute, et en faisant valoir que ces cages étaient hautes de 1,05 m tandis que les poignées du chariot étaient située à 1,15m du sol ; Que la société intimée a ainsi non seulement subodoré une cause

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Salazie (Ile-de-la-Réunion), lieudit Marc à Citrons, en cassation

à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

, venant aux droits de l'UAP ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

demandes avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

D'ETABLISSEMENT, ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR TORQUEO, ETAIENT EXPIRES ET QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE SA NOUVELLE DESIGNATION ETAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A EMPECHER LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR UNE CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2003), que M.

FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE CN CONSISTAIT A NE PAS AVOIR REMEDIE AU DEFAUT DE L'EVACUATION DE L'EVIER DU BENEDICT ; QUE, PAR CONSEQUENT, SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE CONSIDEREE, LA CAUSE

VU DE CES SEULS ELEMENTS, QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR PREALABLEMENT PROCEDE AUX INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT D'AUTANT PLUS QUE CERTAINS FAITS DE PREVARICATION METTANT EN CAUSE

des consorts X... et a ainsi violé les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

reconnaissance de la responsabilité d'un médecin, un juge qui, dans une instance précédente, a présidé la formation ayant statué, entre les mêmes parties, sur une demande ayant le même objet mais fondée sur une cause

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

; qu'en la cause, en invoquant un moyen tiré de la nécessité de la mise en cause de l'ensemble des indivisaires, pour la délivrance du congé, les époux Y... s'étaient bornés à invoquer une prétention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2006), que M.

ET NE SONT DISPENSEES DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA MESURE OU ELLES PROCEDENT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES DEUX MISES A PIED AYANT EU DES

OU UN OBJET DIFFERENT, QU'EN L'ESPECE, DAME X...