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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100821
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf12
23 février 1988
23 février 1988
prévus par la loi ; qu'en l'absence de disposition légale accordant au Trésor public un droit de priorité sur les caisses de sécurité sociale pour le remboursement des prestations versées à la victime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101316
20 novembre 2013
20 novembre 2013
fond que dans les cas prévus par la loi ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100671
23 juin 2010
23 juin 2010
des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 2009), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué au mari la jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100980
26 septembre 2012
26 septembre 2012
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2011), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100640
16 juin 2011
16 juin 2011
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 janvier 2010), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100247
3 mars 2010
3 mars 2010
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2007), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100220
25 février 2009
25 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
613723efcd58014677410185
10 juillet 2002
10 juillet 2002
d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fb53
10 juillet 2002
10 juillet 2002
d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f292
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévus par la loi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100020
5 janvier 2012
5 janvier 2012
jugements sur le fond, que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 2010), rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire
Source officielleLUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il sera rappelé que les demandes de « constater » « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. 3°/ Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite,
Source officielleAvis
CADA:20154608
5 novembre 2015
5 novembre 2015
au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations » sauf cas prévu par la loi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100141
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de sa demande au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité
Source officielleciv1
6137245acd58014677414c9e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif, a confirmer partiellement une ordonnance de non conciliation
Source officielleciv1
61372692cd58014677426a9e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas
Source officielleciv1
613723efcd5801467741018a
10 juillet 2002
10 juillet 2002
d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas
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