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111 752 résultats pour « cas obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171363

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171661

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas

Source officielle
CC

civ2

613720d2cd580146773eeb00

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100507

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

l'article 455 du code de procédure civile, violé ; 3°/ que, à titre subsidiaire, la cour se contente de dire que la loi suisse ne connaît pas l'action directe à l'encontre de l'assureur en dehors du cas

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Me Marco FRISCIA/[Localité 2] Me Anne Cécile DUBOIS/[Localité 3] Défendeur(s) : SIDNEY PRODUCTION LIVE (SARL) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02188

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X... : «s'agissant des primes dont vous bénéficiez du fait de votre statut actuel, nous vous rappelons qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère obligatoire et demeurent liées à l'atteinte de vos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505237_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que : - en cas de vaccination obligatoire, il existe une présomption d’imputabilité au service ; - selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les infections nosocomiales engagent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201340

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005266_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement du PLUi : " () Les arbres existant sont maintenus, ou en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets de quantités et de qualités

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ee

Cassation

3 octobre 1983

3 octobre 1983

PUBLIQUE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE, GARANTI PAR LA LOI, LA CONSTITUTION ET LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA FRANCE, IMPLIQUE, ABSTRACTION FAITE DES CAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

causé à tous les obligataires ou à une catégorie d'entre eux un même préjudice dont l'évaluation individuelle dépend exclusivement du nombre et de la nature des obligations détenus par chacun d'entre

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf4

Cassation

15 janvier 1963

15 janvier 1963

(ROBERT) ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 402 DU CODE PENAL, 437 ET SUIVANTS, 614-3 ET SUIVANTS DU CODE

Source officielle
CC

comm

Société ABL Soudure et Tuyauterie Industrielle etc/M. Y

613720accd580146773ed46a

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hamman X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464694.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

ses établissements publics administratifs et de ses autorités administratives indépendantes, modifie les conditions de recrutement des agents non-titulaires et les règles relatives au reclassement en cas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699210

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

demander la prise en compte dans leur pension civile de leurs années d'activité professionnelle antérieures ; qu'il suit de là que le décret attaqué, en prévoyant, comme il a été dit ci-dessus, dans le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110563

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c7e

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

quatrième part, que le contrat d'assurance est un contrat aléatoire dont les effets quant aux avantages et aux pertes dépendent d'un événement certain ; qu'en admettant que le contrat serait privé de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01538

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de primes, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime peut résulter non seulement d'un usage d'entreprise mais encore d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que lorsque tel est le cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000469_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Les arbres existants sont maintenus, ou en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme) ". 8.

Source officielle