de vente d'un appartement que leur avait consentie les époux D..., reconnu à celle-ci un caractère synallagmatique alors, selon le moyen, que "d'une part, selon l'article 1103 du Code civil, le contrat

le moyen, que la promesse qui prévoit un engagement réciproque des parties à vendre et à acheter constitue une promesse synallagmatique de vente, qui échappe aux dispositions de l'article 1589-2 du code

[U] [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente en date des 18 et 23 février 2015 formée par M.

[E] fait valoir que le 15 avril 2021, en réponse à sa promesse unilatérale d'achat, la Sci Lin'mmo a fait une contre-proposition valant promesse unilatérale de vente, qu'il l'a acceptée le 26 avril, au

synallagmatique de vente et d'achat' relativement à un ensemble de parcelles, d'une contenance de 29 998 m², destiné à la construction d'un centre commercial, moyennant le prix de 3 767 790 € .

promesse d'achat et à la promesse de vente n'est versé aux débats ; que soucieuse d'un arrangement amiable, la SAFER ne paraît pas avoir reçu de Monsieur X... aucune réponse à une proposition du 3 mai

après avoir renoncé aux conditions suspensives stipulées à son profit dans la promesse synallagmatique de vente, sans que pour autant elle n'hésite à introduire une procédure en vente forcée dans l'unique

de vente prévues par le protocole du 28 mars 2006, d'une part ne sont que des promesses de vente et non des ventes, d'autre part sont de nature juridique différente ; qu'en effet, alors que la promesse

Le tribunal en a conclu que ce protocole d'accord devait être qualifié de promesse synallagmatique de vente.

Dans ce cadre, a été signée avec Mme Y... une promesse de vente, qui selon lui n'a échoué qu'en raison du fait que l'achat envisagé d'une autre maison n'a pas pu aboutir.

La décision de la Cour de cassation qu'opposent les appelants n'est pas pertinente dès lors qu'il s'agissait dans cette espèce d'une promesse synallagmatique de vente ; que la promesse unilatérale de vente

signer une promesse de vente laquelle, après signature, aurait valu vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait

en promesse synallagmatique de vente et d'achat ; elle doit donc être déclaré nulle et de nul effet, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du code Général des Impôts, alors

[X] [T] a proposé un prix de vente net vendeur de 9 700 000 €, cette proposition d'achat étant contresignée par le vendeur.

-Il a fait établir des promesses unilatérales de vente. -Après acceptation de son offre, la logique était la rédaction d'un compromis ou d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat.

une promesse synallagmatique de vente non soumise à la formalité de l'enregistrement imposée par l'article 1589-2 du code civil, ce dont il résultait que la vente était parfaite ; D'où il suit que

ne pouvait constituer un contrat préliminaire ou une promesse synallagmatique dès lors que les modalités de la vente étaient encore débattues, comme le montre la demande de Mme [E] et M.

stipulées à la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2016, entre les