titre accessoire par d'autres associations ayant un objet sportif n'enlève pas à la subvention accordée par la commune de Dôle à l'association "Culture et Promotion de NotreDame de Mont-Roland" le caractère

l'urbanisation future peuvent y être affectées à l'occasion d'une modification du plan, de la création d'une zone d'aménagement concerté, ou de la réalisation d'un lotissement, cette énumération n'a pas un caractère

sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile, les qualités professionnelles appliquées par catégorie ; que si l'énumération formulée par l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'a pas de caractère

d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; [...] " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ont un caractère

d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; [...] " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ont un caractère

19-16.045 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à l'établissement [Localité 1] Habitat-OPH, établissement public à caractère

conjoints dont l'un est décédé ; qu'en l'état actuel des différences de régimes des couples (mariés, vivant en concubinage ou pacsés) consacrées en droit interne, il ne paraît pas pouvoir être tiré du caractère

Nguyen X..., qui ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévues par l'arrêté du 5 novembre 1959, n'était titulaire d'aucun des diplmes énumérés par l'arrêté précité, dont la liste a un caractère

janvier 1975 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothése, la liste des artistes du spectacle énumérée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'a aucun caractère

limites fixées par le I de l'article 119 de la loi °n 84-1208 du 29 décembre 1984", les articles 2 et 9 du décret attaqué n'ont fait que rappeler, par référence à cette disposition législative, le caractère

mort ; " aux motifs qu'en l'état des éléments soumis à la cour, il n'était pas justifié que Y...eût la qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que compte tenu du caractère

V seraient ceux décrits dans un devis établi le 23 mai 1973 par la société "Egiso" mais ne dépasseraient pas le prix de 90 000 F mentionné audit devis ; qu'ainsi la nécessité des travaux et le caractère

l'expert-comptable comme un gage de viabilité de l'entreprise n'est qu'un exemple des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire imputées aux prévenus et n'a aucun caractère

liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail des catégories d'emplois exclus de l'assiette des effectifs pris en compte au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés revêt un caractère

X..., d' autre part que le préjudice résultant de la falsification de chèques n' est pas indemnisable en raison du caractère limitatif des infractions prévues par l' article 706- 14 du Code de Procédure

revenus bruts fonciers et des charges y afférentes qu'il avait déclarés globalement sans les rattacher, comme il y était cependant tenu, à chacun de ses nombreux immeubles ; que l'imprécision et le caractère

inscrit le prix de revient à l'actif de son bilan ; que cette acquisition a constitué une modalité de gestion de l'actif social, même si elle a été décidée non en vue d'une cession à court terme de caractère

donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire" ; que cette énumération revêt un caractère