Dans son courrier, Mme [F] [H] a contesté le caractère frauduleux de la créance de [15] et a ajouté que la dette hors procédure de la Trésorerie 35 avait été payée.

L’endettement est considéré comme excessif si la personne a   plusieurs créanciers et si le montant des créances exigibles dépasse la valeur de ses biens.

, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible" et que "l'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

non seulement à son associée, Mme Z..., mais également à la SCI dont Charles-Marie X... était associé et gérant ; que cette décision portait incontestablement un préjudice à la société Manche Confection

des fonds sur le compte de la société Villa, le second destiné à rembourser par anticipation le concours consenti à cette société et à apurer le solde débiteur de son compte courant ; que Mme X... s'est

S'agissant d'ASSOFAC, la créance de PRO CONSEILS est incontestable tant dans son principe que dans son quantum, et ASSOFAC n'a d'ailleurs jamais élevé de contestation sur la réalisation des prestations

qui n'ont pas encore été définitivement tranchées ; que si les déclarations de créance sont jugées fausses, les titres exécutoires fondés sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement

Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la société Hilton rappelle que lorsque le juge de l'exécution est amené

un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice » ; que le caractère forfaitaire de la rente s'oppose au terme « indemnité » de la loi ; que par ailleurs les rentes

Elle expose que le montant de son salaire est variable comme l'indique son contrat de travail, qu'elle verse mensuellement 333 euros d'impôts ainsi que 88 euros pour sa mutuelle, outre le loyer à hauteur

personnel, sauf si le tiers payeur établit qu'il a versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un préjudice à caractère personnel, auquel cas son recours peut s'exercer sur

Il en résulte que pèse sur le créancier la charge de la preuve, en premier lieu, à la date de l'acte attaqué, d'une créance antérieure certaine en son principe, de l'insolvabilité au moins apparente du

Le créancier soutient que le montant de sa créance s'élève à 5000 euros, et produit les justificatifs de sa créance.

Au vu de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu à surseoir à statuer, la créance de la société Goodyear apparaît donc incontestable en son principe, et est, a minima de l'ordre d'un million d'euros en

A, deux mandats de paiement ayant été émis et ayant fait l'objet d'une compensation par le trésorier avec le titre de recettes d'un montant de 10 835,52 euros émis à son encontre au titre d'un trop perçu

Elle soutient que la créance est fondée en son principe, qu'elle est certaine et exigible pour la somme de 30 000 000 euros (trente millions d'euros) et fait valoir qu'il existe un risque pour le recouvrement

CIMM en plus de l’attestation produite ; - sa créance présente donc un caractère incontestable d’autant qu’il produit les justifications de ce que son CIMM se situe en métropole.