AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse

par la possession des titres cédés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'autre part que, le domaine public étant inaliénable

4] et [Cadastre 3], motif pris de l'absence de signature d'un acte notarié, l'acte de vente signé 7 août 2014, ne portant que sur la parcelle ZA n° [Cadastre 5], la cour d'appel, qui a méconnu le caractère

Le chemin était donc, avant 2003, susceptible d'acquisition par prescription, sous réserve de la démonstration que les caractères de la possession édictés à l'article 2261 du code civil ont été réunis

l'exercice du droit au bois bourgeois est conditionné par l'obligation d'habiter la commune d'Engenthal, qu'il en résulte que le droit a été conféré à la communauté d'habitants d'Engenthal, qu'il a donc le caractère

12 juillet 1977 ne pouvait avoir transféré ces terrains litigieux dans le domaine public du Territoire dès lors qu'elle ne visait à transférer au domaine public du Territoire que les seuls biens inaliénables

Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers./ Les terres coutumières sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables " ; que la revendication du clan GOWE

ce qui concerne notamment les incidences du projet sur l'environnement, la faune et la flore, les mesures prises pour atténuer ces incidences et leur coût ; que la circonstance que, en signalant le caractère

Lors du premier dépôt, la débitrice était en congé parental partiel et l’analyse du dossier permettait d’établir une capacité de remboursement à hauteur de 655 euros ayant pu permettre d’établir un plan

E A ; - l'occupation du site entraine une dégradation des lieux : amoncellement de déchets, pollution par déversement de divers polluants, découpage de divers métaux sur place, entreposage de carcasse

procédure de déclassement en vue d'une cession, qu'en application de l'article L 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques, le domaine public fluvial demeure imprescriptible et inaliénable

Elle explique que les défendeurs occupent sans titre, une partie du domaine public communal qui est imprescriptible et inaliénable ; elle relève enfin le caractère dilatoire de l'appel interjeté par les

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

parcelle de la ferme de l’Audience ; ce rattachement a été réalisé sans qu’aucun acte ni décision préalable n’a été prise par la commune et alors que les biens appartenant au domaine public sont inaliénables

. / Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national (…) ».

efficacité du droit de retour conventionnel et alors que le fait que les donateurs s'étaient réservés l'usufruit du bien donné et que ce droit était opposable au tiers acquéreur, n'excluait pas le caractère

.. ont demandé au tribunal de grande instance de Coutances de prononcer la nullité de la vente de cette parcelle au motif qu'elle fait partie du domaine public de la commune et, était, par suite, inaliénable

n'ignorait pas les dispositions de l'article 538 du Code Civil sur le domaine public, ni celles de l'article L. 52 du Code des Domaines de l'Etat selon lesquelles les biens du domaine public sont inaliénables