d'alcool à 70 que " dans la mesure où il ne sera porté sur l'emballage que la seule mention tampons alcoolisés, ce produit ne sera pas considéré comme un médicament (conclusions p. 32 et suivants) ; qu'en

contractée ; qu'en jugeant que la mention " Bon pour engagement personnel " exprimait de façon suffisamment explicite l'engagement, la conscience de sa nature et de sa portée, bien que cette mention ne

Toutefois, la circonstance que le rapport d'analyse des offres ne ferait pas mention du caractère réalisable des délais proposés par les candidats et la circonstance que le délai de 21 semaines proposé

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d'accueil des locations meublées et des hôtels en fonction de leur superficie et de leur volume ; que ces prescriptions n'ont pas un caractère général et absolu dès lors que les dérogations peuvent être

du paiement de ses honoraires de mandataire ; il est cependant établi que le mandat donné par Pierre Y... aux fins de vente de l'appartement stipulait expressément, sous la rubrique honoraires, la mention

Le poste A2 se recoupe avec le poste A1 et le poste A5 se confond avec les postes A1 à A4 ; - pour les préjudices de la phase 1, certains préjudices ont déjà été indemnisés par l’avenant n° 1 ou font

Tous les paiements dus en vertu du présent article seront exigibles dans un délai de trente jours (30) à compter de la notification du passif imprévu adressé par le CESSIONNAIRE au CEDANT...

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d'un impôt imprécis ou inexistant dans l'avis de mise en recouvrement et dans la proposition de rectification à laquelle il renvoie est source de confusion et justifie la décharge de l'impôt réclamé ;

                        , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF réseau, établissement public à caractère

que l'urgence ne laissait pas le choix au chirurgien (arrêt, p. 13) ; "alors que, d'une part, le motif selon lequel le risque de thrombose n'aurait pas été "réellement prévisible" est vague et imprécis

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

demandeurs d'asile qui n'ont aucun papier d'identité ; les personnes ne disposant pas des documents exigés ainsi que celles n'ayant pas rencontré un accident de la vie ou une charge exceptionnelle imprévue

demandeurs d'asile qui n'ont aucun papier d'identité ; les personnes ne disposant pas des documents exigés ainsi que celles n'ayant pas rencontré un accident de la vie ou une charge exceptionnelle imprévue

illégale au droit au respect de sa dignité humaine et de son enfant ; elle se trouve, avec ses enfants, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation de leur porter

illégale au droit au respect de sa dignité humaine et de son enfant ; elle se trouve, avec son enfant, dans une très grande précarité et l'absence d'aide du département, qui a l'obligation de leur porter

demandeurs d'asile qui n'ont aucun papier d'identité ; les personnes ne disposant pas des documents exigés ainsi que celles n'ayant pas rencontré un accident de la vie ou une charge exceptionnelle imprévue