Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

distinctif et constitue une dénomination générique et usuelle de la profession d'avocat et de conseil ; que le terme conseil est descriptif et nécessaire pour désigner une activité de conseil et des services

Cochain pour justifier du caractère générique du terme Troussepinette aux motifs qu'ils seraient postérieurs au dépôt de la marque "Liberfree Troussepinette" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

De plus, elles indiquent que la marque SOS FLEXIBLE est protégeable dès lors que le terme "flexible" ne revêt pas un caractère générique, et elles précisent que, quand bien même le terme "flexible" serait

notoriété de la dénomination « bateaux mouches », dans la mesure où celle-ci serait le nom générique d'une activité de bateaux d'agréments sur la Seine, et en refusant ainsi, par principe, de rechercher

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ; que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour

générique et tomber dans le domaine public" ; "que ce même article réprime l'emploi du nom qui constitue l'appellation d'origine ou de toute autre mention évoquant celle-ci pour un produit similaire

des produits ou services désignés ; que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire,

chevelu, les produits pour l'hygiène et les soins de la peau, à l'exception du cuir chevelu ; qu'après avoir fait établir la commercialisation par la société Clairjoie d'un baume de soins sous la dénomination

3 de la loi du 31 décembre 1964 et est contraire à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1991 ; et alors, d'autre part, que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

des médicaments génériques"

Aux termes du 6) de l'article 3 du même règlement, les mentions génériques sont définies comme les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou

distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; qu'il appartient en

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

distinctif la marque générique ; que constitue une marque générique pour une revue la marque essentiellement constituée du nom du public auquel elle est destinée ; qu'en rejetant la demande en nullité

EXPOSE DU LITIGE Le 1er février 2002 Monsieur Eric X... a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) une demande d'enregistrement à titre de marque portant sur la dénomination