qui sert à désigner un genre de commerce, celui de la vente d'articles de friperie provenant ou semblant provenir de stocks de surplus militaires américains ; qu'ainsi, en décidant, en dépit de ce caractère

déboutées de leur action en contrefaçon des marques dénommées "oeil de perdrix", après avoir prononcé l'annulation desdites marques, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un signe n'acquiert un caractère

que sur l'utilisation de la marque "Atrium du Cahors", qu'il résulte de l'article L. 115-5, alinéas 3 et 4 du Code de la consommation qu'une AOC ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère

des marques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Néocom multimédia fait grief à l'arrêt d'annuler les marques "Gay infos magazine" et "Gay", alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

Elle précise que les mesures conservatoires ordonnées par l'ordonnance du 8 août 2024 présentaient un caractère limité à ses seuls clients.

les décisions critiquées si tous les mouvements étaient affectés d'une limitation, mais son médecin-conseil, le docteur [K] [B], reconnaît la présence d'une périarthrite scapulo-humérale, dont le caractère

fonds ; elles ont été compensées avec le règlement par Estalie de certaines dettes de MFJ ; les opérations de compensation ont été enregistrées au sein de la comptabilité de MFJ dans le compte de caractère

Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance d'information ou du caractère " générique et injustifié " des motifs de la décision " au regard de son droit à l'assistance à un interprète " ne peuvent qu'être

Eu égard au caractère générique des termes employés, cette délégation de signature inclut nécessairement l’ensemble des arrêtés se prononçant sur une demande de permis de construire, que ce soit pour y

consommation, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 84/450, modifiée par la directive 97/55 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la mention entre parenthèses et en petits caractères

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l'administration n'a pas sollicité la communication de justificatifs portant sur l'année 2013 ; - les honoraires versés à la société OSH au titre de la convention d'animation ne revêtent pas de caractère

d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification intitulée " certificat de capacité de lecture à voix haute ".

le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; « que l'appréciation du caractère distinctif d'un signe s'effectue

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.

ces salariées, qui ne permettent en tout état de cause pas de définir leur implication de par leurs fonctions et/ou leur parcours professionnel aux opérations de recherche, sont, en raison de leur caractère

Enfin, si la collectivité allègue avoir " noté le caractère générique, voire industriel, de l'offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu ", toutefois cet élément

qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les conditions de fond posées par le règlement (CE) n° 510/2006 ne sont pas réunies ; que les « rillettes du Mans » ont acquis un caractère