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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

social en fonction de la capacité contributive des redevables sans contrepartie, lesdites contribution et taxe ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

social en fonction de la capacité contributive des redevables sans contrepartie, lesdites contribution et taxe ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effe7

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00cd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c4

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05c5

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non avenu le jugement du 3 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère indivisible attaché au jugement de liquidation des biens revêtu de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01280

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

À la suite de ces faits, le préfet des Landes, sur la base d'un rapport émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui concluait au caractère dangereux

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fded1

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude physique, dans l'impossibilité immédiate et définitive d'aménager un poste convenant aux capacités

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401491

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

X... a été licencié notamment et essentiellement parce qu'il n'avait pas "les capacités requises pour assurer la direction du camping" (premier motif de licenciement) et du fait qu'il avait "une discordance

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104ca

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, et à défaut de toute reprise de l'instance par le liquidateur, retenir que la société CEC avait la capacité

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81e4cdc6046d474d899c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

non irrémédiablement compromis de sa situation, alors que le débiteur, âgé de 42 ans, reste en capacité de retrouver un emploi.

Source officielle

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CAPACITE APTITUDE PROFESSIONNALISME AGROALIMENTAIRE INTERIM

SIREN 429515125Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

20/08/2026

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Modifications diverses

CAPACITE FORMATION

SIREN 931985287Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

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Dépôts des comptes

ATOUT CAPACITES

SIREN 810729756Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

11/08/2026

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Dépôts des comptes

CAPACITÉS DSI

SIREN 883533168Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/07/2026

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Radiations

CPO Capacité Physique Optimisation

SIREN 828771527Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

23/06/2026

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