En application des articles R. 3113-43 à R. 3113-47 et R. 3211-43 à R. 3211-47 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 84

Code de l'action sociale et des familles

L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 26

—

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure constate, à l'issue de la procédure de programmation et de coordination des capacités et de la consultation des candidats, l'impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une section

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la propriété intellectuelle

ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur.

Article D453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité

Article R335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour

Article R335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Code de l'énergie

Toute capacité figurant dans ce registre pour une année de livraison à venir, présente ou échue est une capacité existante.

Article R335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié

Article D321-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport procède à l'augmentation des capacités réservées dans les conditions suivantes : -l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le préfet lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement

Article Annexe II

—

relationnelles, ses capacités d'encadrement.

Article R335-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.

Article D631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Code de l'énergie

Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et L. 421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à

Article 1

—

Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l'un de ces régimes seront admis au bénéfice d'une protection sociale dans des conditions

Article R335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat de certification

Article ANNEXE

—

Capacité à écouter, expliquer, convaincre Capacité à l'écoute des clients et des partenaires ; capacité à s'exprimer clairement et avec précision.

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