AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d22aa99b3c8605deec209c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
multiples et le délai de présentation des candidatures, lequel ne doit pas être inférieur à 15 jours.
Source officiellePage 3 sur 132
5ème Chambre
DTA_2204499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Source officielle