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2 638 résultats pour « candidatures multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec209c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

multiples et le délai de présentation des candidatures, lequel ne doit pas être inférieur à 15 jours.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2204499_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec2098

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

multiples et le délai de présentation des candidatures, lequel ne doit pas être inférieur à 15 jours.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

communauté urbaine 2014-2018, et prononce des sanctions pécuniaires solidairement contre elles, alors : « 1°/ que, sauf interdiction expresse prévue dans le règlement de la consultation, les candidatures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02572_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

octobre 2018-moyen nouveau " à indiquer : " S'agissant de l'illégalité du tirage au sort du 12 avril 2018, on note avec intérêt qu'il était possible de contourner l'interdiction de déposer des candidatures

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180351

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

potentiels s'établit à 37 ; que ce nombre doit encore être réduit de trois unités dans la mesure où tout à la fois le décret du 20 avril 2005 interdit les candidatures multiples, et trois administrateurs

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00939_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812874

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allant au-delà du simple départage en cas de candidatures multiples sur un même poste, ne conduit pas à l’émission d’offres fermes et ne garantit pas le reclassement effectif des salariés.

Source officielle