judiciaires de la cour d'appel de Rennes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, sa candidature

d'un salarié est ou non frauduleuse, le juge doit se placer à la date de la candidature litigieuse ; qu'en retenant, pour dénier tout caractère frauduleux à la candidature de M.

Y... de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, suffisait à rapporter la preuve du mandat spécial donné à ce dernier pour opérer la désignation des candidats ; qu'en statuant

valoir que l'exigence de motivation de la décision n'a pas été respectée en ce qui la concerne et que les critères retenus par la commission restreinte, qui ne sauraient compromettre l'égalité des candidats

[R], [V] et [X], attributaires des biens litigieux, avaient formalisé leurs candidatures entre le 5 et le 16 octobre 2018, à savoir après la date limite de dépôt des candidatures qui avait été fixée au

l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition d'audience électorale requise par

[T] a formalisé une fiche de candidature pour l'acquisition de l'ensemble des terres par moitié avec M.

de cet ancien concessionnaire, la société Mercedes-Benz avait déjà choisi un autre candidat sous condition qu'il remplisse les critères de sélection précédemment définis, cependant que ce candidat ne

Peuvent ainsi être candidates audit scrutin les organisations syndicales professionnelles, ainsi que les unions et confédérations syndicales, remplissant certaines conditions. 7.

salariés non syndiqués (ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats

Le comité fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ordonner la communication des documents relatifs aux autres candidats à la cession, prononcer la prolongation du délai de consultation et

du docteur X..., et qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à cette circonstance, il n'incombait pas à Mme Y... de s'assurer de l'actualité de la candidature à la date de

électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de

arabe, le nombre d'experts inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée, et que, s'agissant de la traduction en langue arabe, la candidate

court à compter soit de la date à laquelle la candidature est notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est

peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste ; qu'il résulte du rapport d'analyse des candidatures visé

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; que la conformité d'une liste de candidatures aux exigences de l'article précité