, de leur ordonner la production d'un état récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé dans ce magasin, après déduction des rabais, remises et ristournes depuis le début de son exploitation en

de l'article 10 précité compte tenu du fait qu'elle est calculée en fonction de l'activité de la société, c'est-à-dire de son chiffre d'affaires, et postérieurement au commencement de cette activité,

d'affaires en résultant du calcul du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; 3.

d'affaire réel au vu des déclarations au titre des années 1996 et 1997, faisant apparaître que les chiffres d'affaires excédaient le montant au-delà duquel un agriculteur est soumis au régime réel ;

la redevance espérée due à elle sur le chiffre d'affaires espéré pendant dix ans", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1104 du Code Civil ; alors, d'autre

le prévenu lui-même et établies en janvier 1997 ; que le prix d'achat effectif devait tenir compte - à partir du 1er janvier 1997 - du prix unitaire figurant sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre

d'affaires qu'il était en mesure de gonfler artificiellement sans que cette augmentation corresponde à une amélioration des résultats commerciaux de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à cette

de ces dépenses que l'on obtient le résultat bénéficiaire qui constitue le gain effectif à partir duquel a été effectué le calcul proposé par le cabinet d'expertise comptable Price Waterhouse Coopers

d'affaires que le salarié disait avoir réalisé, au seul motif que l'employeur, absent des débats, ne soutenait pas le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et

Y... stipulait : "les commissions et primes éventuelles définies à l'article 5 ne seront acquises qu'après réglement de la facture, pour toutes affaires menées à bonne fin, déduction faite des retenues

Sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle de 769,87 euros bruts, puis portée à 812,04 euros, ainsi que d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires H.T. réalisé et des primes

aux livraisons de biens doit être inclus dans le calcul du prorata de déduction ; - l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts prévoit que le chiffre d'affaires attaché aux livraisons à

que Mme Roman, greffier divisionnaire, était présente lors des débats et du délibéré ; "alors, d'une part, que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire

d'affaires qui lui ont été fixés, en quatrième lieu, fait preuve de démobilisation et de négligence en faisant coïncider ses visites professionnelles avec les vacances de sa famille et en ne répondant

chiffre d'affaires attaché aux livraisons à soi-même, qui sont des opérations imposables ouvrant droit à déduction, ne doit pas être exclu du calcul du coefficient de taxation et il est suffisamment univoque

Par dérogation au paragraphe 1, il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction, des montants suivants : / a) le montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement

d'affaires de 1 191 031 euros, quand la société Ploenour avait, quant à elle, déclaré un chiffre d'affaires de 1 232 375,64 euros, la cour d'appel a violé les prescriptions de l'article 455 du code de

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ..., ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur