élu aurait procédé ou fait procéder à la distribution d'avantages aux électeurs sous forme de bons de secours d'urgence n'est pas matériellement établi ; Considérant, d'autre part, que si l'un des bureaux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret

de vote, indiquant les listes des rues de la commune rattachées à chaque bureau.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX

Sur le grief tiré de la présence d'une affiche électorale dans le bureau de vote de la commune de la Chamba : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et notamment eu égard à l'absence

de vote avec celles de délégué de liste et de secrétaire de bureau de vote : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 6 avril 1984 : I. - Chaque bureau de vote est composé : / 1.

.* COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT.

VERSEES AU DOSSIER QUE LORS DU DEPOUILLEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE, 69 BULLETINS OU ENVELOPPES ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU

de vote de la commune de Fontenay-sous-Bois, tels qu'ils étaient consignés au procès-verbal signé par tous les membres du bureau de vote, s'établissaient à 413 suffrages pour M.

du bureau de vote. / Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin. / Le jour du scrutin

.* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.

Brazzaville ; qu'en raison des risques que ces troubles faisaient peser sur la sécurité des électeurs, l'ambassadeur de France auprès de la République du Congo a pris la décision de ne pas ouvrir les bureaux

[D] lors du 1er tour ; il ajoute que [E] et [X] [N] [FB] ont expliqué les modalités du scrutin : électorat, candidatures au 1er et au 2nd tour, déroulement du scrutin, bureau de vote, dépouillement ; [

D...avait désigné Mme C...F...comme déléguée pour le bureau de vote de Puebla (bureau de vote n° 3) et a régulièrement notifié cette désignation au consul général de France à Mexico.

.* BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - ARTICLES R 44 ET R 46 DU CODE ELECTORAL.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau de vote.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Constitution tardive.

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 MODIFIE, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A FIXE LA LISTE DES PRESIDENTS DES BUREAUX