[I] et rendait ce même bureau d'aide juridictionnelle compétent pour connaître de la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° F 02-15.331 formé par : 1 / la société anonyme Bureau Véritas, 2 /

électeur, fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son recours en contestation de la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale du 2ème bureau

Diceurop fait grief au conseil des Prud'hommes d'avoir jugé l'affaire le 19 décembre 1996 alors qu'outre la convocation à cette audience, elle avait reçu le 5 décembre 1996 une convocation devant le bureau

secondaires soient connus avant la fermeture du bureau principal ce qui influencera la fin du vote du dernier centre ; qu'enfin, le tribunal d'instance, qui a accepté la présence aux débats de M.

"avaient la possibilité d'accès au bureau de M. Comte" ; que l'employeur a licencié sur le champ les deux salariées ; que les attestations de MM.

cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Les Assurances générales de France X..., dont le siège est ..., 2°/ du Bureau

le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°) de la société Entreprise de maçonnerie Allard et de Garam, dont le siège social est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., 5°) du bureau

Cette autorisation désignait [Localité 1] comme bureau de contrôle et « tous les aéroports français ouverts en permanence - [Localité 1] CRD » comme bureaux de placement. 2.

pour le conducteur de travaux et le commercial de la société, alors, selon le moyen que les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet

; qu'en l'espèce, le preneur avait choisi de transférer ses activités d'impression hors de l'immeuble, de sorte que, comme le soutenait le bailleur, les lieux loués étaient affectés à un usage de bureaux

Par décisions du 10 décembre 2019, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à l'employeur de leur fournir des pièces et informations sous astreinte provisoire. 4.

, donnant lieu à l'application d'un « taux bureau ».

juin 1993), d'avoir fait droit aux demandes formées à son encontre par son ancienne salariée, Mme X..., alors, selon le moyen, que, de première part, il n'a pas été régulièrement convoqué devant le bureau

juges, de la convention précitée du 8 mai 1969" alors, selon le moyen, que, d'une part, il se déduit de cette convention qu'il y a eu accord sur la construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureaux

l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constituait une faute grave le comportement de Mme Z... qui, mécontente qu'un bureau

devant le bureau de conciliation, en violation des articles R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes en application

de douane de MONTOIR-DE-BRETAGNE en vue du dédouanement du 1er juillet 2007 ; qu'en effet et nonobstant la fermeture dominicale des bureaux de douane en France, l'ouverture d'un bureau peut exceptionnellement