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2 495 résultats pour « brusque rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400f10

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Extra à la Carte une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne démontrait pas

Source officielle

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CC

comm

6079d3769ba5988459c5974c

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

AVAIT CONSENTIE, ET QUI AVAIT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MM BROUA ET PRIEUR DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3d5d

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

jour" ; Attendu que les intéressés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de les avoir condamnés à verser à leur ancien employeur des indemnités de brusque

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e7d

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

DES LE LICENCIEMENT DU 27 AVRIL 1967, DES LORS QU'A CE CONGEDIEMENT AVAIT SUCCEDE LA BRUSQUE RUPTURE DU 22 MAI SUIVANT, LES JUGES D'APPEL, EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00075

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du salarié au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de brusque rupture, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société Asymptote

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00243

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

manquement d'un cocontractant à l'une de ses obligations engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en déboutant les sociétés Sacfom de leur demande en paiement d'une indemnité pour brusque

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CC

soc

6137227ecd580146773fda19

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme en remboursement de la déduction opérée sur salaires pour préavis non effectué et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour brusque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00492

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L'argent sera payé sur votre compte bancaire » ; que Mme Y... n'a pas motivé la lettre de rupture, ni évoqué la cause du retrait de l'enfant ; que cette brusque rupture intervenue sans préavis a entraîné

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soc

613722f0cd580146774037da

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

de démission ; Attendu que, pour déclarer la rupture imputable au salarié et le condamner au paiement d'une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que la rupture du contrat de travail

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civ1

61372294cd580146773feb9e

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

titres étant ultérieurement vendus par leur propriétaire, le 8 décembre 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque

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soc

613720bfcd580146773ee0de

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

préavis et l'a informé qu'elle quitterait son emploi le 17 janvier ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour brusque

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comm

6079d3f09ba5988459c59d7e

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

qu'ultérieurement la société Charpentier Armen a alors assigné en référé le GIE Elis en exécution des dispositions prévues à la proposition du 7 août 1997 puis au fond en indemnisation du préjudice subi pour brusque

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civ1

61372164cd580146773f359e

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

de contrat et de la valeur des actions par elle acquises au début de son activité ; que la cour d'appel lui a accordé une indemnité pour brusque rupture et en réparation de son préjudice moral ainsi que

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comm

613721a0cd580146773f558a

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

cour d'appel se devait d'examiner de façon synthétique les faits et documents avancés par la société Dolige à l'appui de sa demande tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables d'une brusque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00898

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande en dommages et intérêts présentée au titre de la brusque rupture alléguée des relations commerciales avec la

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

X... de sa demande en paiement au titre d'une indemnité compensatrice de rupture ; - Débouté la SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE de ses demandes en dommages et intérêts pour brusque rupture et pour procédure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00066

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X..., liquidateur judiciaire de la société Streck, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société La Redoute à lui payer seulement la somme de 227 755,48 euros au titre de l'indemnité de brusque rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10581

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

brusque rupture : La société Challancin s'estime légitime à solliciter des dommages-intérêts pour brusque rupture représentant deux mois de salaire correspondant à l'indemnité compensatrice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00708

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

d'un mois, elle se prévaudrait de la clause résolutoire du contrat ; que par lettre du 5 mars 2012, la société Stardiet a informé la société NL international France de ce qu'elle prenait acte de la « brusque

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comm

6137208fcd580146773eb9b9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

demande reconventionnelle contre l'Office et a appelé en garantie divers représentants de l'administration, en soutenant que seule la cession du bail lui aurait permis de payer les loyers dus et que la brusque

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