état et de l'entretenir pour l'usage auquel elle était destinée, aux motifs que la société Cleaner service avait déclaré dans le bail parfaitement connaître les lieux et les prendre dans l'état où ils

suivant : Sur les quatre moyens, pour partie rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2004) que la société environnement bois

la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage

des chefs de tentative d'usage de faux et tentative d'escroquerie à la saisie ; "aux motifs adoptés qu'il est constant que Bois et Fils a, en l'espèce, délivré son commandement de payer, non sur la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre en l'état contre un mis en examen Philippe Z... poursuivi par la partie civile

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

[K] [C] et la société La Maison des pierres font un usage de bonne foi de leur nom patronymique et de rejeter, en conséquence, ses demandes au titre de la contrefaçon de marque, de la concurrence déloyale

V..., sur laquelle il coupait du bois, au-delà de son imprécision, ne saurait suffire à établir la preuve de l'entrée de M.

[M] et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'ils faisaient valoir que du fait de l'installation du portail en cas de livraison

Selon [K] [D] il n'y a donc pas lieu de retenir une durée médiane. Il faut tenir compte des 38 mois.

X..., ainsi que la société Mutuelles du Mans, son assureur, en paiement des frais de balisage des lieux de l'accident ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors

sont également en bois.

procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré François Y... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que c'est à bon

d'appel a, par motifs adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, au vu du rapport d'expertise dont elle a entériné les conclusions, que l'appartement de Mme X... ne présentait pas un bon

avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, comme en

A..., épouse Z..., demeurant tous deux chef lieu, 73270 Beaufort-sur-Doron, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au