(les héritiers), ont évalué un bien rural compte tenu d'un bail à long terme le grevant, en application de l'article 793, alinéas 2 et 3, du Code général des Impôts ; que l'administration des Impôts a

valoir son droit de propriété dans le délai prévu par le texte susvisé ; Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner la remise à la société UFB Locabail des fonds provenant de la vente des biens

pas le statut juridique des parcelles, ils indiquent cependant que sont acquis les droits pouvant appartenir aux vendeurs dans leurs parcelles cadastrées au nom des habitants de la Penderie, que les biens

A..., l'arrêt se borne à énoncer que la société DRJ n'étant plus propriétaire du bien litigieux et étant dans l'incapacité de restituer au vendeur la chose cédée, son liquidateur n'a pas d'intérêt à solliciter

que la cour d'appel, statuant par motifs substitués, a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'acte de vente que le bien

d'occupation, sous déduction des acomptes versés ; que le 13 novembre 1990, les époux Y... ont assigné Mme Z... et le directeur des services fiscaux afin de faire prononcer judiciairement la vente des biens

[D]-[X] ait cédé ses droits sur le bien litigieux à la SCI Padot le 10 septembre 1992 et ne puisse prétendre à avoir qualité pour agir pour les droits qu'il détenait initialement sur le bien, il retrouve

ordonnance enjoignant à la société [V] de payer une certaine somme au titre de loyers, laquelle, dûment signifiée, n'a fait l'objet d'aucune opposition ; qu'invoquant le défaut de fonctionnement des biens

janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration qui dans l'acte de poursuite n'a pas spécialement dénommé les biens

mai suivant d'un apport à la SCI [M] frères (la SCI) ; qu'agissant sur le fondement de l'article 1167 du code civil, la banque a sollicité l'inopposabilité de ces actes ainsi que la réintégration des biens

1985 ; que, par requête en omission de statuer, la Caisse, faisant valoir qu'ayant conclu au fond la cour d'appel se trouvait saisie du litige dans son entier par l'effet dévolutif, a demandé que le bien

. ; qu'invoquant l'existence parmi les biens acquis d'une maison de maître ne pouvant être considérée comme étant à usage agricole, l'administration des impôts a notifié au GFA un redressement de droits

visés par cette ordonnance ne pourra intervenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel ; ordonner, en tant que de besoin, le maintien en l'état des biens litigieux pendant la durée d'instance d'appel

droits correspondants leur ont été notifiés ; que, répondant aux réclamations des consorts Z..., l'Administration a prononcé le dégrèvement des droits estimés dus au titre de trois des parcelles litigieuses

à réaliser le bien litigieux en raison du fait que les charges de copropriété ne seraient plus payées ; JUGER que les demandeurs échouent à rapporter la preuve de ce qu’il serait dans l’intérêt commun

X... ; Attendu que celui-ci reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un bien attribué à titre préférentiel doit être évalué au jour du partage et qu'une

lequel la SOCORAM restait devoir la somme de 529 985,14 francs, avait fait l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement le 16 juin 1995, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été fait retour du bien

2025, l’association ADAPEI assigne l’établissement SARTHE HABITAT aux fins de la voir condamner à l’indemniser pour manquement à son obligation de délivrance et de garantie de jouissance paisible du bien