SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 27 OCTOBRE 1972, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE ET INFRACTIONS ASSIMILEES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE,

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1994, qui l'a déclaré hors de cause dans la procédure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genève contre Florio X..., inculpé de faux, banqueroute

François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985, qui, pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18

mesure où les fonds détournés lui ont permis de vivre plus que confortablement pendant deux années, et d'autre part, qu'il avait déjà été condamné en juillet 1981 à deux années d'emprisonnement pour banqueroute

X... du chef de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, avait expressément constaté qu'à partir de novembre 1982, M.

F... a été arrété le 8 décembre 1977 à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire, pour escroquerie, recel, banqueroute simple et frauduleuse, faux et corruption ; que quatre jours après cette

l'auteur d'un abus de biens sociaux et les auteurs qui ont commis plusieurs autres infractions (escroqueries, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, abus de biens sociaux, banqueroute

        Par jugement du 28 juin 1989, le tribunal correctionnel de Bruxelles déclara le requérant coupable de faits de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de

état ; Sur le moyen additionnel propre à Jean D... et pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d'une part, Mme X... coupable de banqueroute

Le 8   octobre   de la même année, il fit l’objet d’une inculpation supplétive pour banqueroute simple et frauduleuse.

dirigé, administré et géré la société ABC Services au mépris de l'interdiction légale résultant de sa condamnation prononcée par jugement du 9 juillet 1964 à 30 mois d'emprisonnement pour escroquerie, banqueroute

POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE

simple, banqueroute frauduleuse, faux et usage de faux.

       Le 25 mars 1987, le juge d'instruction du canton de Vaud procéda à l'audition du requérant et lui signifia son inculpation pour gestion déloyale, escroquerie, banqueroutes

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.   17.   En mai 1978, une instruction judiciaire débuta.

Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.