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798 résultats pour « banqueroute frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613724fecd5801467741a10c

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985, qui, pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8d3

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

infractions a été mise en évidence par l'ordonnance de jonction du magistrat instructeur, de sorte que la prescription a été interrompue par le réquisitoire en date du 27 février 1978, visant les faits de banqueroute

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e751

Cassation

30 octobre 1968

30 octobre 1968

RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE COMME PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES ET DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE COMME ACCUSE DE BANQUEROUTE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c736

Cassation

3 juin 1985

3 juin 1985

SIMPLE OU A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET ALORS MEME QUE LA CONDAMNATION, APRES REQUALIFICATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION SAISIE, INTERVIENT DE L'UN DE CES DERNIERS CHEFS ; ATTENDU QU'IL RESSORT

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b788

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme Z... coupable de banqueroute

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf4e

Cassation

5 juin 1989

5 juin 1989

frauduleuse par détournement d'actif n'était pas éteinte ; " aux motifs que les premières inculpations étaient effectivement basées sur la loi du 13 juillet 1967 qui prévoit des cas de banqueroute (

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba6d

Cassation

30 novembre 1981

30 novembre 1981

ET AUTRES POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, X...

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002678195

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

  Le 7 avril 1989, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal pénal de Milan pour banqueroute frauduleuse.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfa5

Cassation

29 février 1988

29 février 1988

chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à interdiction de gérer ou d'administrer une société, de délit assimilé à la banqueroute

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed23

Cassation

16 février 1981

16 février 1981

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8e7

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8e8

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5ae

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

HORST, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002678195

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

       Le 7 avril 1989, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal pénal de Milan pour banqueroute frauduleuse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001506189

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

        Le 4 juin 1985, le tribunal de Padoue condamna le requérant et Mme M. à deux ans d'emprisonnement pour banqueroute frauduleuse, pour soustraction et destruction de

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cr

6079a8af9ba5988459c4e798

Cassation

25 novembre 1969

25 novembre 1969

D'AILLEURS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CE N'EST QUE PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 NOVEMBRE 1964 QU'A ETE VISE POUR LA PREMIERE FOIS A L'ENCONTRE DE Y..., UN FAIT DE BANQUEROUTE

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4f

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

(CLAUDE), PREVENUS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, ALINEA

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0d

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

(ODETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE

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CC

cr

61372505cd5801467741a4d3

Cassation

26 janvier 1987

26 janvier 1987

fiscale consistant en l'omission volontaire de dépôt de déclaration dans les délais prescrits, les faits étaient différents de ceux retenus par le jugement du 26 avril 1982 pour établir le délit de banqueroute

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cr

6079a8af9ba5988459c4e75d

Cassation

7 juillet 1966

7 juillet 1966

COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QUE DEPUIS QUE SON PERE S'ETAIT RETIRE PRATIQUEMENT DES AFFAIRES EN RAISON DE SON AGE, IL AURAIT ETE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE X...

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