La locataire fait grief à l'arrêt de juger recevable la bailleresse en l'intégralité de ses demandes fins et prétentions, de constater la résiliation du bail à compter du 14 mars 2021, d'ordonner son expulsion

pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié; que le bailleur a exercé contre le liquidateur, pris personnellement, une action en responsabilité et paiement de dommages-intérêts

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

Informée le 25 février 2019 par la bailleresse de la « présence de fibres d'amiante de type chrysotile » dans les locaux loués, la locataire a, le 3 avril 2019, résilié unilatéralement le bail avec effet

(SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de la débouter de sa demande en fixation de loyer du bail renouvelé de M.

déclarait faire son affaire personnelle de l'état dans lequel les locaux seront rendus au bailleur en fin de bail; qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre

, alors, selon le moyen, "que les ouvrages réalisés par le preneur ne reviennent par voie d'accession et à la fin du bail au bailleur que si celui-ci est le propriétaire des lieux loués et n'en exige pas

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail

X... interrompit aussitôt le paiement des loyers ; que la bailleresse, après lui avoir adressé des rappels, lui a notifié la résiliation du contrat de crédit-bail pour manquement à ses obligations contractuelles

de propriétaire des biens communs et, dès lors que ces biens communs sont donnés en bail, a la qualité de bailleur desdits biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que [Z] [D] n'avait pas la

à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse a nécessairement renoncé à toute reprise,

juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

s'était engagé à renouveler le bail selon lettre en date du 25 septembre 1956, confirmée le 9 avril 1958 ; qu'ayant constaté que la société la Métropole avait pris l'engagement, le 25 septembre 1956

Invoquant le non-respect par le locataire des dispositions légales relatives au montant des sous-loyers perçus, la bailleresse l'a assigné en résiliation judiciaire du bail, expulsion et condamnation au

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 2023), le 25 mars 2013, un incendie est survenu dans des locaux appartenant à la société Musique Center (la bailleresse) et donnés à bail commercial à la

fournir au bailleur la déclaration fiscale d'existence et d'achèvement" et "ne met en revanche à la charge des bailleurs aucune obligation de procéder d'initiative aux formalités administratives intéressant

, moyennant une redevance de trois francs par poule ; que le 18 décembre 1998, la société a attrait Mme X... devant le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire constater la résiliation du bail