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48 922 résultats pour « bail professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 27 juin 2018, Monsieur [L] [D] [E], propriétaire indivis, a donné à bail professionnel à Madame [M] [S] et Monsieur [B] [Z], avocats au Barreau de

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

65a77ce58121050008662b81

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un nouveau local a été trouvé à [Localité 4] et un bail professionnel a été conclu avec une SCI La Clairoise le 25 septembre 2020 (pièce 41).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300241

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

Il est reconnu de façon usuelle, depuis de nombreuses années, que l'extension volontaire du statut des baux commerciaux est une possibilité ouverte aux parties concluant un bail professionnel, la seule

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400735_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... avaient fait l’objet d’un bail professionnel établi au nom de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Atelier Création Design, dont le requérant est le gérant et l’associé unique ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310287

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, avait en cette première qualité accepté la modification à l'acte de vente de l'engagement de location stipulé au compromis de vente, en cette seconde qualité accepté que le bail professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310297

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la qualification commerciale du bail et constaté que les parties avaient exactement qualifié de bail professionnel le bail conclu entre elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301377

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

, expressément qualifié de bail professionnel, permettant de résilier celui-ci à chaque échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00292

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

1986 et de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'est licite la clause par laquelle les actionnaires d'une société preneuse à bail professionnel s'engagent à indemniser les associés de la société

Source officielle
CA

Cabinet A

67f0c7f18fe4c64240f1ee5d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 août 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete déclarait prescrite la demande de requalification du bail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c99

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

professionnel, A titre subsidiaire, - fixer et justifier légalement les sommes dues à la SCI CCB, au titre du bail professionnel conclu le 25 juillet 2018 ; - lui accorder un échéancier des sommes

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon acte sous seing privé en date du 1er juin 2017, Madame [H] [C] épouse [G] a donné à bail professionnel à l’EARL BIREDIS, ayant pour gérant son fils Monsieur [B] [G], l’appartement situé au 1er étage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9c7a

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

demande de requalification du bail en bail professionnel et subsidiairement mal fondée faute d'exercer une activité exclusivement professionnelle, -dire et juger que les parties n'étaient pas liées par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301025

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail professionnel du 1er octobre 1997 aux torts de Madame Y... et de voir condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df63

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

* * * * * Selon bail professionnel en date du 4 juillet 2008, l'association DE L'EMIR ABDEL KADER (ASEKA) ayant pour vocation d'assurer l'exercice public du culte musulman a pris à bail à loyer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

signé avec la SELARL KAMS et Maître [BC] - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le bail professionnel signé le 26 juillet 2012 entre d'une part les membres de l'indivision [PT] et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01031

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... concluait, à titre subsidiaire, à ce que les relations entre les parties soient qualifiées de bail professionnel et à ce que l'affaire soit en conséquence renvoyée devant le tribunal d'instance ;

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe40d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

à usage professionnel en droit commun, que sa durée était de neuf années, qu'il comportait les clauses habituelles d'un bail professionnel, qu'il rappelait que les locaux étaient occupés antérieurement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[L] une convention de mise à disposition de moyens d'exercice, celle-ci s'analysant en une 'domiciliation/mise à disposition de locaux' sans violer les termes du bail professionnel qui la liait avec la

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d5348015535904

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [F] [D] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100774

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... et Y... un bail professionnel sur la totalité des locaux du 2e étage ; que le même jour dans une correspondance officielle entre avocats, il était confirmé que ces derniers s'engageraient à verser

Source officielle