Dès lors, la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial. 8.

renouvelé était celui tel qu'il ressortait du bail expiré selon l'avenant du 8 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de déplafonnement, l'article L.145-33 du code de commerce prévoit que le

expiré ou d'améliorations réalisées par le preneur au cours du bail précédent le bail expiré, -confirmer le jugement entrepris et subsidiairement dire et juger que le loyer de renouvellement ne saurait

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la commercialité de l'artère où est installé le commerce considéré ne s'était pas notablement accrue au cours du bail

expiré peut justifier un déplafonnement ; qu'aussi, la modification de la destination des lieux loués par adjonction d'une activité ne peut justifier le déplafonnement si, au cours du bail expiré, le

valoir que les travaux qu'elle a réalisés dans les lieux loués au cours du bail expiré ont été intégrés au champ contractuel lors du renouvellement du bail ayant pris effet le 1° janvier 1997 et ne peuvent

Par ailleurs, le bail expiré a duré du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016.

reconnaissance du droit, contesté, à indemnité d'éviction ; Qu'en statuant ainsi alors que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions du bail

[N] [Q] qui retient pour sa part une augmentation de la fréquentation de la station [Établissement 2] de 11,30 % au cours du bail expiré mais une baisse de la station RER [Établissement 3] de -15 % dans

, la bailleresse soutenant que la cloison a été abattue au cours du bail expiré (1993/ 2001), alors que la locataire affirme, au contraire, avoir réalisé les travaux en 1982 (époque à laquelle elle a pris

renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 256 600 € hors charges et hors-taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui

, une augmentation du loyer du preneur au cours du bail expiré et ne pouvait donc être prise en compte une seconde fois au titre d'une modification notable des éléments de la valeur locative n'ayant pas

fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes visant à la déchéance du droit du preneur à son indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail

En conséquence, il n'est pas établi que la modification relative à l'agrandissement de la boutique a eu lieu au cours du bail expiré.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'augmentation au cours du bail

du loyer à la valeur locative ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement, est celle du nouveau bail, et non celle du bail

avait procédé à des changements de distribution des lieux loués sans respecter les clauses et conditions du bail expiré ; Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à une indemnité d'éviction

plafonné soit calculé sur la base du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail expiré ; qu'elle ne peut dès lors s'analyser, sauf circonstance tout à fait particulière qu'il appartient alors aux