qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance comporte une sous-location de l'immeuble où est exploité le fonds, le bailleur à la location-gérance

de l'article L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

substituée la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère ; qu'à la suite d'un différend, avec le propriétaire de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce, sur les locaux affectés à cette

X... a donné congé aux locataires pour le 1er octobre suivant; que, prétendant qu'aucun fonds de commerce n'existait lors de la conclusion du contrat et que celui-ci devait s'analyser en un bail de locaux

le 6 janvier 1964, le bail consenti en 1949 a été renouvelé ; que Pierre B... est décédé en 1977, laissant pour héritiers ses enfants, Mme Marie-Coralie B..., épouse C... de D..., et M.

à construction dont la société Au Blé d'or, mise en liquidation judiciaire, était titulaire sur les locaux d'exploitation de son commerce; que n'ayant pu commencer sa propre activité dans ces lieux

de tels travaux ; - que lors de la signature du bail, le bailleur s'est engagé à lui fournir un local conforme à son activité de restauration africaine ; - que, dès lors que le système en place n'est

commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à Annemasse (74100). avec la désignation suivante : « Un local d'exploitation constitué d'une arcade, sis au [Adresse 2], du côté Est d'un bâtiment,

C..., bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce de la société Le Petit Vatel ; que la banque s'est désistée de ses demandes dirigées contre cette dernière placée en liquidation

, être autorisées par le ministre chargé de la culture ; que cette nullité est d'ordre public ; que pour juger valablement conclue la cession de fonds de commerce en date du 30 juin 2015, la cour d'appel

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

Y..., expert désigné par le tribunal de commerce lequel, contrairement à M.

est exploité.

des locaux à usage commercial dont elle était propriétaire; que la société Raven a cédé son droit au bail, avec l'accord de la propriétaire, à la société Harry's, qui l'a elle-même cédé le 1er mars 1988

à usage de « commerce d'objets d'art y compris meubles anciens » [Adresse 7]. 2.

donné à bail, mais à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, telles les réparations portant sur la toiture doivent demeurer à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, l'article 6.1 du contrat de

perdu toute propriété commerciale sur le local en question entraînant ainsi la disparition du fonds de commerce et la résiliation unilatérale du bail commercial.

commerce exploité par la SARL [D] est une création, ce qui exclut tous modes de transmission du bail ; qu'en effet, si une telle transmission avait eu lieu dans les faits, cette mutation du droit au bail