bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la société d'HLM, qui, seule, pouvait fixer le terme des baux qu'elle

Le 6 décembre 2010, la SGIM a conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2, 3°, du code de la construction et de l'habitation. 5.

I MMOBILISE; QU'EN CONSEQUENCE L'ENTREPRISE QUI EFFECTUE SUR DES TERRAINS OU DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL, DES CONSTRUCTIONS OU DES AMELIORATIONS DONT ELLE AURA LA JOUISSANCE JUSQU'A LA FIN DU BAIL, MAIS

en un échange emportant les mêmes obligations de garantie de la part de celui qui livre; Attendu que, pour faire droit à la demande en garantie de la société Sada, la cour d'appel énonce qu'un bail

La société Le Domaine d'Artémis a consenti le 1er août 1986 aux époux [N] la cession partielle de ce bail à construction. A la suite du décès de son époux, Mme [N] a cédé à M.

Le terrain assiette du bail à construction relève du domaine privé du SIADE.

Le terrain assiette du bail à construction relève du domaine privé de la SIADE.

un bail à construction, a estimé que les dispositions relatives aux baux commerciaux n'étaient pas applicables ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Colombes fait grief à l'arrêt de

C...détient 50 % des parts, a consenti, avec effet au 1er juillet 1986, un bail à construction d'une durée de trente ans et six mois à la société anonyme à responsabilité limitée Transports Blanchi à charge

C...détient 50 % des parts, a consenti, avec effet au 1er juillet 1986, un bail à construction d'une durée de trente ans et six mois à la société anonyme à responsabilité limitée Transports Blanchi à charge

qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder

par la cour ; qu'ainsi, en affirmant pour rejeter la demande en remboursement de loyers que la résiliation du bail à construction n'intervenait qu'au jour du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a

de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à

La SCI a assigné les sociétés Ufifrance et Primonial aux fins de voir la première condamnée à signer l'acte authentique de bail à construction, et à défaut, dire que le jugement vaudrait bail à construction

de bail à construction correspond à la part de ces constructions qui n'a pas été amortie par le preneur à la date du transfert, c'est-à-dire à leur valeur nette comptable ; qu'en jugeant "que les parties

Par acte du 15 mars 2013, le preneur a donné congé du bail à construction à effet au 30 septembre 2013. 5.

promesse de bail à construction a été souscrite par la SCI, le 16 février 1979, puis acceptée sous certaines réserves par Kaufman and Broad ; que les tractations subséquentes n'ont pas abouti à la conclusion

Y... de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;