[C] a conclu auprès de la SA Credipar un contrat de crédit-bail à usage professionnel n°101G2720232 portant sur un véhicule Citroën Berlingo.

d'immeubles est une convention d'occupation précaire, exclusive du régime des baux commerciaux ; qu'à titre superfétatoire, il convient de préciser que l'appelante ne peut valablement se prévaloir du bail

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 30 juillet 2024, la société SCI FLORESCO a renouvelé le contrat de bail

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié en date du 04 novembre 2010, la Sci Bassin Vetillart a donné à bail à usage professionnel à l'association pour la Promotion Sociale et la Formation

professionnel conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2] ➔ déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner

[C] a conclu auprès de la SA CREDIPAR un contrat de crédit-bail à usage professionnel n°101G2720232 portant sur un véhicule Citroën Berlingo.

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 novembre 1999, la société civile immobilière [T] a donné à bail

[Q] [M] et Mme [U] [D] [K], épouse [M] (les époux [M]), titulaires d'un bail à usage professionnel et d'habitation principale, suivant acte sous seing privé du 21 juin 1995, portant sur un appartement

W... avait signé un bail à usage professionnel, le procès-verbal de bornage dressé le 19 avril 2000 n'étant pas contraire à leur argumentaire et Mme A... W..., compagne de M.

sa rédaction applicable : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle

trois semaines ; que l'activité exercée par la société UAB Patikima Linija dans les locaux qu'elle a pris en location à Q... pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 dans le cadre d'un bail

MOTIFS Considérant que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1999, la SCI 57 FAUBOURG MONTMARTRE a donné à bail à la SCP d'huissier Paul-Georges Y..., des locaux à usage professionnel situé

dès la constatation du non-respect de la clause de non-concurrence ; Qu'en l'espèce, les relations contractuelles ont cessé à la fin du préavis de Mlle Q... le 13 mai 2006, que Mlle Q... a signé le bail

FAITS ET PROCEDURE Jacqueline X... est propriétaire d'un local situé 35 cours Victor HUGO B AGEN qu'elle a donné B bail B usage professionnel B Jean-Claude Y... par contrat du 14 aoft 1986.

barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 juin 2009, la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (ci-après SIG) a donné à bail

Le 14 avril 2016, un bail à usage professionnel de bureau a été consenti au cabinet d'avocat N&N moyennant un loyer hors taxes et hors charges de 1.900 euros, soit 2.280 euros au titre du loyer principal

TW UNITY concernant un bail à usage professionnel sis [Adresse 5] à [Localité 3] ; En conséquence : - Ordonner l'évacuation de la S.A.S.U TW UNITY du local qu'elle occupe ainsi que de tous occupants s'y

avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 20 avril 2000, Monsieur [N], aux droits duquel vient Monsieur [Y] [G], a consenti à Madame [X] [U] un contrat de bail