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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c9c9ba5988459c46329
30 novembre 1994
30 novembre 1994
une clause de variation du loyer, qui stipule que, pendant le cours du bail, le loyer sera automatiquement modifié à effet du 1er juin de chaque année, en proportion des variations de l'indice du coût
Source officielleciv3
60794c279ba5988459c44c5a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
plus de dix-huit mois, soit à la suite d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire peuvent faire l'objet d'un loyer librement déterminé par le propriétaire lors de
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c45401
9 janvier 1991
9 janvier 1991
18 et des articles 19 à 23 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc39
11 février 1987
11 février 1987
du bail signifié par la Commune de Pompiac et de dire que le bail est renouvelé de plein droit pour une période de neuf ans à compter du 1er janvier 1982 ; que, dès lors, la Cour d'appel a dénaturé les
Source officielleciv3
613720a4cd580146773ecd4f
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, que Mme Y... qui a donné, par bail à loyer libre du 5 juin 1978, un appartement en location à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
613720b2cd580146773eda2b
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, que Mme Y... qui a donné, par bail à loyer libre du 5 juin 1978, un appartement en location à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec49
26 avril 1989
26 avril 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail à loyer libre
Source officielleciv3
613721c6cd580146773f7240
17 février 1993
17 février 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f7e9
18 février 2003
18 février 2003
le prix de 100 000 francs, d'autre part, conclu avec le propriétaire des murs un bail à loyer à titre précaire mentionnant que le preneur n'aurait plus droit à la propriété commerciale et ne pourrait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00444
1 avril 2008
1 avril 2008
X... et Y..., la société civile immobilière Les Cèdres (la SCI), pour acquérir des locaux en vue de les lui donner à bail, les loyers versés par la société AAS devant servir à payer les redevances du financement
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479ee
13 mars 2002
13 mars 2002
Nobs mis hors de cause ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1fc8
25 avril 1990
25 avril 1990
de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après que le bail initial convenu pour 3 ans se fût trouvé reconduit durant trois ans et quinze jours, M.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c46
25 mai 1976
25 mai 1976
POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, SAUF PENDANT LES CINQ PREMIERES LA FACULTE RECONNUE AUX CESSIONNAIRES DE RESILIER LA CONVENTION ET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEUR VERSEMENT APRES IMPUTATION "D'UN LOYER
Source officielleciv3
61372218cd580146773fa307
31 mai 1994
31 mai 1994
X... n'était pas fondé à réclamer, antérieurement au 31 mai 1988, les sommes dues en vertu de la clause de révision automatique du loyer contenu dans le bail consenti à compter du 1er avril 1980 aux époux
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ac6
7 octobre 1992
7 octobre 1992
qui deviendraient nécessaires au bâtiment loué et que les améliorations à apporter restaient à la charge de la bailleresse, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que, malgré la longue durée du bail
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45893
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il
Source officielleciv3
60794d059ba5988459c47cfb
7 mars 2001
7 mars 2001
acte notarié est nul de nullité absolue s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que n'apparaissait pas sur l'acte authentique du bail
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f8044
26 janvier 1993
26 janvier 1993
, 22 mars 1991) que Mme X... a acquis en 1972 un immeuble situé ..., que cet immeuble a été détruit en 1975 et reconstruit, que, par acte du 1er octobre 1978, Mme X... l'a donné à bail à loyer à M.
Source officielleciv3
61372228cd580146773faaf9
18 mai 1994
18 mai 1994
Socatex, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 1991) de décider qu'à la date du renouvellement du bail le loyer ne pourra correspondre qu'à la valeur locative des lieux loués, alors, selon le moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300205
17 février 2022
17 février 2022
Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5 700 000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998
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