AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69dd5414cdc6046d47210794
13 avril 2026
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Mme [V] [L] [Z] épouse [U] a été opérée le 10 janvier 2023 d'une hernie discale cervicale par le Dr [I] à la clinique mutualiste [Etablissement 1].
Source officiellePage 3 sur 2260
Référés civils
69de8c6acdc6046d473c9822
14 avril 2026
14 avril 2026
[Y] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S.U.
Source officielle