AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007839199
14 janvier 1994
14 janvier 1994
autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir
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Reconduite à la frontière
DTA_2402181_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cependant il résulte des termes de l'avis de l'OFPRA du 26 mars 2024 que celui-ci a tenu compte, pour émettre son avis, du contenu des messages échangés par la requérante avec sa fratrie.
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