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Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". Sur le cadre juridique applicable : 3.

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Après avoir consulté les documents que vous lui avez transmis, la commission estime que doivent être occultées, préalablement à toute communication : - s'agissant du procès-verbal d'ouverture des offres

La commission émet donc, sous les réserves qui viennent d'être faites, un avis favorable et prend note de l'accord du directeur du groupement pour procéder à la communication.

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Cet avis, rendu au vu d'un rapport établi par un médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, précise qu'il a été émis par le collège de médecins " après en avoir délibéré