Codes de loi français

Article Annexe 4

PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4° DE L'ARTICLE 6-1 Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue

Article L547-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir, dans les conditions fixées à l'article L. 547-5, des services identiques à ceux mentionnés au point ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2020/1503

Article 1924

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

: 18,2 points d'indice ; b) Amputation de l'avant-bras : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice c) Amputation

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 250 à 295 %

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Elles comportent une synthèse de chaque point d'évaluation mentionné à l'annexe du règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011, assortie de recommandations portant, notamment, sur les conditions d'emploi des produits.

Article 86

Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.

Article 13

Cette activité prévue à l'article 12 fait l'objet par l'exploitant du secteur alimentaire d'une déclaration préalable auprès du préfet du lieu d'implantation de l'établissement, à l'aide du modèle CERFA n° 13982 publié sur le site internet du ministère

Article L523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.

Article 4

Evaluation théorique Cinq évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la première année. Chaque évaluation est notée sur vingt points.

Article 30

juin 1963 sont validés dans le régime institué par le présent décret, à raison d'un point de retraite racheté pour un point d'allocation racheté. 2° Les rachats convertis en application de l'article 6 du décret n° 55-1526 du 25 novembre 1955 sont validés

Article 26

Les transactions, les résiliations et rétrocessions effectuées en vertu des articles 12 et 13 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi

Article 8

freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l'arrêt le véhicule portant

Article 2

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes : Epreuve écrite (durée : trois heures) Cette épreuve comporte deux questions : Epreuve orale (durée : quinze minutes) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de

Article Annexe 2

b) Epreuve de capacité musculaire générale pompes, tractions, abdominaux et squats (20 points) -un nombre maximal de pompes en 1 minute ; Epreuves de pompes

Article 8

d'admissibilité d'une majoration de trente points.

Article 4

Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n'auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.

Article 572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.