années de services continus accomplis dans un quartier urbain ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, a été, avant régularisation rétroactive de sa situation, privé à tort du

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Il soutient que : - la requête est recevable ; - les modalités de fixation du montant de la part variable de la redevance d'occupation domaniale tiennent compte des avantages procurés par l'autorisation

13 mars 1996 en vue d'une prise d'effet au 1er août 1996, a demandé en 2005 à la caisse du Régime social des indépendants (la caisse RSI) la révision du montant de sa pension qui ne prenait pas en compte

dénaturer, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par une décision motivée, estimé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base des salaires perçus avant

armées de fixer le taux d'invalidité de l'hypoacousie bilatérale à titre principal à 12 %, et à titre subsidiaire à 10 %, celui des acouphènes permanents à 10 %, et d'ouvrir ses droits à pension à compter

de réduction du temps de travail prévue par l'article 10 de cet accord ne leur était pas versée ; qu'ils étaient donc parfaitement en mesure de saisir la justice pour demander le versement de cet avantage

en nature, mais d'un avantage financier constituant un complément de salaire qu'elle ne déclarait pas ; que la discussion sur la définition de l'avantage en nature est donc sans objet ;

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er mars 2004 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 9 septembre 2008 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er février 2006 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2004 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er février 2002 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2001 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2002 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er novembre 2010 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2001 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à

l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er novembre 2006 et lui verser la rémunération complémentaire qui en découle dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir