tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer s'est opposé aux travaux de construction d'une véranda, d'autre

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de démolir la villa "Casa Antica" à Menton ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture en date du 28 juin 1988 en tant qu'elle rejette une demande d'autorisation de défricher une parcelle située sur

X... est propriétaire, à la parcelle n° 133 du cadastre, en tant qu'il mentionne également les parcelles n os 1666 à 1669 : 2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du préfet du Gard du 14 mai 1985 lui accordant une autorisation

justifiant, selon lui, le licenciement et que, d'autre part, l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autre motifs que ceux énoncés dans la demande ; que

Géraldy Z... a demandé à ses parents l'autorisation de vendre une maison d'habitation implantée sur une parcelle qu'il avait reçue au titre de cette donation-partage ; que cette autorisation a été accordée

requêtes de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET tendant à l'annulation de deux arrêtés des 2 août et 15 décembre 1977 par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté pour partie sa demande d'autorisation

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture qui lui a été notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher

79 ares 89 centiares de bois sur des parcelles appartenant à la société requérante situées au lieu-dit "Ronce-les-Bains" sur le territoire de la commune de la Tremblade (Charente-Maritime) ; Vu les autres

légal ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

X..., qui pouvait demander un autre permis de construire, persistait dans son intention de faire construire un centre commercial sur son terrain ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

rejette les demandes présentées par le comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et la société civile immobilière César Matignon devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres

en bordure du chemin départemental n° 734 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par la FEDERATION CORSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT tendant à l'annulation de l'autorisation

commercial du Rhône et a autorisé la création à Vaulx-en-Velin d'un centre commercial de 11 000 m par la société Continent hypermarché ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de chaussée d'un immeuble à usage d'habitation sis ... en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres