X... n'a fait que se conformer à l'ordre qui lui était donné par Jérémy Y..., agent de police judiciaire en fonction à Arras ; qu'ainsi, Ferdinand X... n'a fait qu'accomplir un acte commandé par l'autorité

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de Mme [V], sans répondre à ses conclusions, suivant lesquelles elle invoquait le bénéfice de la cause d'irresponsabilité tenant au commandement de l'autorité

Mamoudou X... une décision administrative rendue par une autorité légitime. . Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de qualifier le refus de M.

avant tout les travailleurs contre les conditions indignes de travail ou d'hébergement, la rédaction de ce texte ne permet pas d'exclure les cas d'hébergement forcés résultant de la décision d'une autorité

faits qui lui sont reprochés, consistant en un usage à plusieurs reprises de son arme à feu en pleine agglomération, dans des conditions particulièrement périlleuses et en violation des ordres de l'autorité

payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen, que n'est pas responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par l'autorité

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime imposent que l'immunité couvrant les discours

date du 24 janvier 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef d'actes attentatoires à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité

et manifestement illégale à leur droit à la liberté dès lors qu'elle et ses enfants sont privés de leur liberté de mouvement sans qu'aucune condamnation n'ait été prononcée à leur encontre par une autorité

et manifestement illégale à leur droit à la liberté dès lors qu'elle et ses enfants sont privés de leur liberté de mouvement sans qu'aucune condamnation n'ait été prononcée à leur encontre par une autorité

pas susceptible de permettre la mise en cause de la responsabilité pénale du CENTRE HOSPITALIER GENÉRAL Jean ROUGIER du chef de délit de favoritisme puisqu'elle procède de l'ordre de la loi et d'une autorité

dénonciation calomnieuse ne peut résulter que d'un acte spontané, ayant pour finalité l'exercice d'une sanction contre le dénoncé : qu'il n'y a plus spontanéité lorsqu'il y a simple demande d'une autorité

de l'enceinte de l'université et devant le rectorat d'académie et que dès lors, Y... ne pouvait être considéré par quiconque comme menant, dans le cadre de ses fonctions, une action commandée par l'autorité

ou indirectement. constitue une violation évidente et incontestée d'une disposition légale ou réglementaire, d'une disposition contractuelle claire, ou d'une décision non contestable émanant d'une autorité

Sur le commandement de l'autorité légitime et l'intention coupable : Le rendez-vous téléphonique donné par le gendarme n'est pas un commandement auquel le prévenu devait impérativement obéir en se rendant

l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait admettre qu'une décision de condamnation repose, fut-ce partiellement, sur des aveux reconnus au cours de la garde à vue par des représentants de l'autorité

de mettre en oeuvre, pour prévenir le dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, enfin, que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte autorisé

concédée ; ALORS QUE la défense à une action en justice constitue l'exercice d'un droit, tout propriétaire étant fondé à s'opposer à l'intrusion d'un tiers dans sa propriété sauf commandement de l'autorité