L'article 2 dudit PLU permet la réalisation de certaines installations et travaux soumis à autorisation préalable de la mairie.

lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, en vue de leur transformation en foyer logement pour personnes âgées, et des travaux affectant les parties communes ayant été executés sans autorisation

Le 16 août 2018, la société Nouvel Horizon a assigné Mme [J] en remboursement de rémunérations et de cotisations sociales personnelles versées au cours des années 2013, 2014 et 2015 sans autorisation préalable

quitter la circonscription de la caisse pour se rendre du 6 juillet au 31 août 2019 à l'étranger, au motif allégué d'un déplacement professionnel, puis a quitté le territoire national sans autorisation

afférentes à la durée de son séjour à l'étranger, Mme [W] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à celui-ci, le jugement retient qu'aucun régime d'autorisation

La société SGB ayant été chargée de réaliser des fondations dans le cadre de deux opérations de construction sur les communes de [Localité 6] et [Localité 8], a conclu deux demandes d'autorisation préalables

Par ailleurs, vous avez : - le 3 juin 2019 décidé d'autorité de prendre un congé sans autorisation préalable ; - le 6 juin 2019, été absent pendant deux heures sans autorisation préalable ; - le

à 10 et si l'un des fonds fait l'objet d'une "copropriété", conformément à la loi du 10 juillet 1965, c'est la "copropriété" qui est membre de l'assemblée générale, sans avoir à justifier d'une autorisation

, en vertu de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation

I] [N], associé du cabinet, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec pour obligations de ne pas exercer la profession d'avocat, de ne pas sortir, sans autorisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de communication du permis de construire ou de l'autorisation

X... a été assigné par la société Logirem en nullité de deux conventions qu'il avait conclues avec celle-ci, alors qu'il en était directeur général, sans autorisation préalable du conseil d'administration

X..., président du conseil d'administration de la société Lepers Trim, a avalisé les lettres de change tirées par la société Soprema sur la société Meli Trim sans avoir obtenu l'autorisation préalable

O... est intervenu volontairement à l'instance pour obtenir, à titre principal, l'annulation d'un prêt de 451 000 euros consenti par la banque à la société en raison d'un défaut d'autorisation préalable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a soumis Maître [U] à l'interdiction de sortir, sans autorisation préalable, du territoire métropolitain

L'article L 1237-15 du Code du travail soumet le dispositif de la rupture conventionnelle à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L 2411

X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ; Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la

que la banque a assigné la société Gan-Vie en paiement d'une certaine somme sur le fondement de cet engagement de caution ; que celle-ci a invoqué l'inopposabilité de cet engagement en l'absence d'autorisation