Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 569 résultats pour « autorisation par le reglement national »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 569 résultats pour « autorisation par le reglement national »
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Article 19
Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale, d'une autorisation individuelle ou d'un récépissé, le conducteur doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier
Article 23
Règles particulières applicables à certains aéronefs de collection.
Article R5142-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence nationale
Article R5141-122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05
de mise sur le marché et contenant les substances figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés.
Article R5121-74-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
-Lorsqu'un médicament, qui fait l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel, obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la date à laquelle cesse
Article L3113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées
Article L3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 40 > 22
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.
Article L5462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61
Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable
Article 2
I. ― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission de biens ou services à autorisation d'exportation en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant
Article 84
Les étudiants élus pour siéger dans les instances de Nantes Université bénéficient automatiquement d'une autorisation d'absence leur permettant d'assister à toutes les réunions des instances dans lesquelles ils siègent.
Article R541-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 74
En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement.
Article L581-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L412-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique. L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24.
Article 15
Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article 3
Pour l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'acquéreur des droits à paiement unique peut, pour l'établissement de ces droits, introduire une demande au nom du cédant, après autorisation explicite de ce dernier
Article R5313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
Afin de contrôler l'application des lois, règlements et normes applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et sous réserve de dispositions spécifiques prévues par le présent code ou par la réglementation européenne, les inspecteurs
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