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Article R5313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2017

Texte de l'article

Afin de contrôler l'application des lois, règlements et normes applicables aux activités et produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et sous réserve de dispositions spécifiques prévues par le présent code ou par la réglementation européenne, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peuvent procéder à des inspections des établissements et des lieux où sont exercées des activités liées aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi que dans les locaux d'un opérateur titulaire d'une autorisation, d'un agrément ou enregistrement, ou soumis à une déclaration d'activités auprès de l'ANSM, et dans les entrepôts douaniers.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 1 mai 2012

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 2 janvier 2013

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MODIFIEDepuis le 2 janvier 2013→ 12 janvier 2017

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En vigueurDepuis le 12 janvier 2017

Décisions citant cet article

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4ème Chambre Section 3

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13 juillet 2023

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.