X..., employé de la société LTS Love France ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 22 avril 1992 après autorisation administrative de licenciement en date du 17 avril 1992 ; que cette autorisation

de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'après avoir constaté que M.

, - au principe de la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique." ; Mais

administrative de licenciement, peu important qu'il ait été saisi de cette demande avant la rupture du contrat et que l'autorisation de licenciement ait été ultérieurement annulée ; que lorsque l'annulation

du 10 novembre 1998 ; que l'autorisation de licenciement après avoir été accordée par l'inspecteur du travail le 7 décembre1998, a été annulée par le tribunal administratif de Saint-Denis selon jugement

Z... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de son congédiement intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, l'arrêt

donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation a été annulée par la cour administrative d'appel le 14 avril 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision

administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration est rompu par l'effet du licenciement.

administrative, dont l'annulation est devenue définitive le 26 février 1996 ; que le 16 février 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande en paiement d'un rappel de

droit à réintégration du salarié protégé, qu'en l'espèce, les deux décisions d'autorisation du licenciement coexistent et que l'annulation de l'une d'entre elles fait revivre l'autre, qu'en conséquence

Sur le recours du salarié, le tribunal administratif a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 pour erreur manifeste d'appréciation. 5.

Y..., salarié licencié pour motif économique par la société Vandelet et compagnie le 8 mars 1980, avec une autorisation administrative ultérieurement annulée par le Conseil d'Etat selon arrêt du 25 novembre

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

; Attendu que pour débouter Melle Y..., salariée licenciée par Mme Z... le 27 novembre 1985 pour motif économique avec une autorisation administrative ultérieurement annulée par le tribunal administratif

Le 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 octobre 2018 ayant autorisé le licenciement. 6.

Après avoir retenu que les salariés avaient été licenciés en vertu d'une autorisation administrative illégale ensuite de l'annulation, par arrêt d'une cour administrative d'appel du 9 décembre 2014, de