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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c8cd5801467741858d

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat de cession exclusive des droits d'exploitation attachés aux oeuvres futures de l'auteur

Source officielle

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CC

civ3

61372223cd580146773fa8cd

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

B... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité, alors, selon le moyen, "1 / que l'erreur de dénomination de l'auteur d'un commandement visant la clause résolutoire, fût-il délivré à la requête

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d2f

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE DEUX IMMEUBLES; QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424004

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

entretenant l'ignorance de son fournisseur sur l'identité réelle de l'auteur des commandes (également destinataire des marchandises) et sur son propre rôle de dirigeant effectif des sociétés dont il se

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c47524

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et associatif ; que la société Diclif, qui s'est vu attribuer par la commune un lot de l'ouvrage, a commandé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301062

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Y... produisait un avenant à effet du 2 novembre 2014 relatif au contrat d'assurance couvrant la garantie décennale de la société CRERAH, auteur du bon de commande signé le 29 décembre 2004 par M. et Mme

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9afc

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

que la société Nouvelle du garage de l'Europe fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Nouvelle du garage de l'Europe contestait être l'auteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03281

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

B... sur l'identité ou la qualité réelle de son co-contractant, tromperie ayant déterminé cette dernière à son préjudice à remettre à l'auteur des commandes, à l'occasion de chacun des trois envois, les

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0e0

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

1134 du Code civil et les règles de la preuve, qualifier la vente de ferme et définitive ; 3 ) qu'il s'évince de ces énonciations que si pour l'auteur des bons de commande la finalité du contrat était

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d847

Cassation

25 juin 1963

25 juin 1963

CODE PENAL, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE "MESSAGERIES DU LIVRE" ACHETE LES OUVRAGES QUI LUI SONT DEMANDES PAR SES CLIENTS RESIDANT A L'ETRANGER ET PROCEDE A LEUR GROUPAGE ET A LEUR EXPEDITION AUX AUTEURS

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d60

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

qu'à la condition de traiter directement avec la société Y...; qu'ayant reçu un télex de confirmation de la commande signé "Paul Y...", la société Merloni a fait expédier le matériel à la société Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200589

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

« qu'un commandement de payer valant saisie émis par un comptable public est un acte administratif, peu important que cet acte doive être signifié par voie d'huissier au contribuable qu'il vise ; que

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5faf

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

un certain nombre d'appareils à la société ZM Informatique pour l'équipement de ses adhérents ; qu'en exécution de cette commande la société ZM Informatique a livré à la société Somager, alors membre

Source officielle
CC

comm

613722fdcd5801467740415a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

mentions destinées à permettre d'individualiser les créances cédées; qu'il avait été soutenu que la banque ne pouvait ignorer que ses débiteurs n'étaient pas des professionnels, puisque les bons de commande

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-139877

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

du rapport d’expertise élaboré en 2007, que le tribunal régional semble avoir considéré que ce rapport d’expertise ne pouvait pas servir de base à la décision, que les tribunaux n’ont pas entendu l’auteur

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il n'existe aucune clause attributive de compétence pour les litiges nés entre la Société C17 et la Société UNITED BRANDS qui n'est ni le véritable auteur des commandes, ni celle qui paye réellement les

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c811

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Le 11 mars 2005, la SCI a réitéré sa réclamation en la forme d'un commandement visant la clause résolutoire incluse au bail commercial.

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CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3bf

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

N'ETAIT PAS LA CLIENTE DE CRUAUD ET NE LUI AVAIT PAS COMMANDE LES TRAVAUX DE REFECTION DU CAMION AVANT LA VENTE DU 25 AVRIL 1966, POSTERIEURE A CES TRAVAUX ; QUE DAME Y...

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CA

2e Chambre

603405720aa244b52e4ab288

Appel

16 février 2017

16 février 2017

La société CONCEPT FACADES rétorque qu'aucune des pièces fournies au soutien de cette demande de paiement ne la concerne, car elle n'est n'est ni l'auteur des commandes, ni le destinataire des marchandises

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754627

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l' oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due

Source officielle