AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724c8cd5801467741858d
27 juin 2007
27 juin 2007
société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat de cession exclusive des droits d'exploitation attachés aux oeuvres futures de l'auteur
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civ3
61372223cd580146773fa8cd
1 juin 1994
1 juin 1994
B... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité, alors, selon le moyen, "1 / que l'erreur de dénomination de l'auteur d'un commandement visant la clause résolutoire, fût-il délivré à la requête
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