CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 décembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }       CINQUIÈME SECTION Requête n o 1071/12 Christoph DRENK contre la République tchèque introduite le 23 December 2011   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans le document intitulé «   Exposé des faits et questions aux parties   » publié le 27   mars 2013, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONs AUX PARTIES     1.     La procédure n o 83 Nc 120/2005 débouchant sur la décision sur le fond relative au droit de visite du requérant a-t-elle été équitable et a-t-elle respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Kutzner c.   Allemagne , n o 46544/99, §   56, CEDH 2002 ‑ I)   ?   2.     En particulier, les tribunaux ont-ils disposé d’éléments suffisants pour décider du droit de visite du requérant, vu que le tribunal municipal de Brno n’a pas expliqué dans son jugement du 30 mars 2010 pourquoi il s’est écarté des conclusions du rapport d’expertise élaboré en 2007, que le tribunal régional semble avoir considéré que ce rapport d’expertise ne pouvait pas servir de base à la décision, que les tribunaux n’ont pas entendu l’auteur de ce rapport, ni commandé un nouveau rapport, ni établi l’opinion de l’enfant d’une manière prévue par le droit interne (voir, mutatis mutandis , Mustafa et Armağan Akın c. Turquie , n o 4694/03, § 22, 6 avril 2010) ?