l'existence d'un avis médical exposant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de Mme [X], ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le magistrat délégué du premier

ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. 8.

Z..., A..., et B..., cités comme témoins par le prévenu, ceux-ci ayant déjà été entendus dans la procédure" ; "alors, d'une part, que tout prévenu a le droit de faire auditionner les témoins à charge

de salariés identifiés, que ceux portant sur l'audition de personnes dont le nom a été occulté ne pouvaient pas être retenus et que seulement trois auditions étaient ''utilisables'' ; qu'en statuant ainsi

des mentions du procès-verbal (p. 10) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, M. le président a fait procéder à la projection de la cassette annexée au dossier comportant l'enregistrement de l'audition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé l'audition de témoins à décharge, alors « que les juges d'appel sont tenus, sauf impossibilité dont il doit être justifié, d'ordonner l'audition contradictoire

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition

Patrick X... est sans qualité pour invoquer l'irrégularité des auditions réalisées de M.

ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. 5.

de la partie civile et cet acte, côté en procédure, devant être considéré comme interruptif de prescription, que la nullité de ce procès-verbal d'audition fondée sur l'absence de notification des droits

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d'audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 8.

G..., assisté des 3 autres officiers de police judiciaire, a procédé sur commission rogatoire à l'audition de Chantal C..., le procès-verbal de 11h50 à 13h35, M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer, à compter du 3 mai 2021, la résidence habituelle de [M] au domicile paternel, alors « qu'il est fait un compte rendu de l'audition de l'enfant, soumis au respect

Y... père sortir Joseph X... de son véhicule et le mettre à terre ; que Joseph X... sollicite l'audition de ce témoin ; que l'attestation de Mme Z... est en date du 14 novembre 1994, soit plus d'un

des experts ; qu'en procédant, au cours de ces auditions d'experts, à la communication de pièces de la procédure, le président a nécessairement interrompu leurs auditions, et violé le principe ci-dessus

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

, le but de celle-ci et les infractions sur lesquelles il enquêtait, le compte-rendu de cette audition, rédigé unilatéralement par le rapporteur n'étant pas, au surplus, signé par la personne entendue,

pas des mentions de l'arrêt incident de sursis à statuer, que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers ; Attendu que s'il est exact que l'arrêt attaqué mentionne que sur la demande d'audition