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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 841 résultats pour « audience civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94
Les audiences sont publiques.
Article D1442-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.
Article L142-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 31
En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
Article 3
L’article 342 du code civil est complété par les dispositions suivantes : Les enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin peuvent néanmoins réclamer des aliments sans que l’action ait pour effet de proclamer l’existence d’un lien de filiation dont
Article R552-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.
Article R562-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction
Article R2524-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47
Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.
Article 1200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
Article 7
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Article 2
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
Article R552-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
Article R4234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.
Article R145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.
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