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3 689 résultats pour « attribution preferentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

Source officielle

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CC

comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

préférentielle, et ait en conséquence annulé l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant cette expertise, de sorte que cette décision avait définitivement exclu toute attribution préférentielle du bien

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401b0b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

du domaine agricole dont la superficie totale était de 8 ha 85 a; que, le 19 octobre 1988, ce dernier a assigné sa soeur en partage de la succession maternelle; qu'il a sollicité en cause d'appel l'attribution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100112

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Un arrêt du 3 mars 2011, rectifié le 30 juin 2011, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et l'attribution préférentielle à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100163

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

séparation de corps des époux [Y] et ordonné la liquidation de leur communauté ; qu'un jugement du 23 avril 2004 l'a convertie en divorce ; qu'un arrêt du 7 avril 2010, devenu irrévocable, a ordonné l'attribution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200520

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement en date du 2 juin 2016, le tribunal a, notamment, débouté Mme [X] [C] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 10] et ordonné la licitation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100498

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A... était libre de renoncer à l'attribution préférentielle de la propriété viticole, alors, selon le moyen : 1°/ que jusqu'au jour du partage définitif, le bénéficiaire de l'attribution préférentielle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300750

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

N..., ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme V...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101001

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, le désaccord des époux sur l'évaluation de l'immeuble ne saurait avoir une incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ; que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100648

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Mme N... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal situé [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande d'attribution préférentielle

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civ1

60794c2a9ba5988459c44cd4

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

préférentielle de droit ; Et attendu ensuite que les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100975

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100639

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

Joseph Y... de sa demande d'attribution préférentielle et dit que l'immeuble de Baud serait maintenu en indivision entre les consorts Y... par attribution dite éliminatoire et que la part revenant à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110731

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

préférentielle n'est pas remplie ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, la demande d'attribution préférentielle sera dès lors rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'attribution

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civ1

6137242ccd58014677413374

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Antoine et Michel X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une demande d'attribution préférentielle portant sur des fractions du domaine, a, en attribuant préférentiellement la totalité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101152

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

par tirage au sort, après constitution de deux lots égaux comme proposé par Monsieur Christian X... ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution préférentielle, Alain X... demande l'attribution préférentielle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110602

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

M... ne justifie pas de ce que les conditions de l'attribution préférentielle sont réunies et qu'au surplus une telle attribution préférentielle apparaît en tout état de cause inopportune »; ET AUX MOTIFS

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101217

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle présentée par MM.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101248

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Eric X... de leur demande tendant à l'attribution préférentielle, au profit de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101240

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... en contrepartie de cette attribution, la valeur de l'immeuble n'étant d'ailleurs même pas précisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation

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