AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100745
11 décembre 2024
11 décembre 2024
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une
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comm
613724d6cd58014677418c17
30 janvier 2007
30 janvier 2007
préférentielle, et ait en conséquence annulé l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant cette expertise, de sorte que cette décision avait définitivement exclu toute attribution préférentielle du bien
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