Il en résulte que les héritiers légaux doivent recueillir la succession (avis du 1er mars 2019), - les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint

principal que les demandes sont irrecevables aux motifs que : - [K] [V] et son épouse ont modifié leur régime matrimonial, que le nouveau contrat de communauté universelle comporte une clause d'attribution

EXPOSE DES FAITS Le 21/06/1997, [C] [Z] et [L] [X] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

de président de droit du comité central d'entreprise, et Monsieur [A], en sa qualité de président par délégation du comité central d'entreprise, ont porté atteinte à son fonctionnement et à ses attributions

intégrale de la communauté au conjoint survivant, sans que les héritiers du prédécédé puissent effectuer la reprise des biens entrés du chef de celui-ci dans la communauté; qu'il était stipulé, en outre

intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] s'était vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté et était tenue au règlement de la dette résultant du découvert en compte

son devoir de conseil en raison des compétences personnelles et connaissances de ses clients ou de leur entourage ; que s'il ne peut être reproché à Me E..., notaire rédacteur, l'absence de clause d'attribution

Les époux [G] ont adopté ensuite le régime de la communauté universelle avec attribution au conjoint survivant en cas de décès de l'un deux suivant acte publié le 12 juillet 1990 volume 1990 numéro P 6910

frais, travaux et taxes, pour les années 2008 à 2013 ; Qu'elle doit donc reverser la moitié de cette somme soit 30'497,15 €, à ce titre à, son ex époux ; Attendu que les parties sollicitent conjointement

jamais révoquées puisque le testament de 2007 a été annulé, doivent être rapprochées de celles du contrat de mariage par lequel il était prévu, en cas de dissolution par le décès de l'un des époux, l'attribution

de son vivant de ses biens ou d'en régler l'attribution ultérieure ; qu'en outre, la licéité de la faculté d'attribution en propriété implique celle de la clause du contrat de mariage prévoyant l'octroi

* * * Le 4 mai 2014, les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ont promis unilatéralement de vendre à Monsieur

du capital acquis que par défaut d'attribution au bénéficiaire désigné, qu'il s'agisse du conjoint non séparé de corps ou de toute autre personne que le stipulant lui aurait substitué, la cour d'appel

cabanes comme le prévoit l'article 2.3 de l'arrêté municipal du 18 juillet 2012 ; - l'article 7-2 § 3 de la convention de gestion a été méconnu ; en effet, il ne fixe pas d'ordre de priorité d'attribution

le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; que ce ministre a, en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 31 mai 2007 relatif à ses attributions

[P] [W] et à Mme [A] de rejeter, en conséquence, les demandes d'attribution préférentielle présentées par M.

survivant, avec laquelle il était marié sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant (avec faculté de reprise) et désignée légataire universel par

à en caractériser le bien-fondé, sachant que celui-ci ne peut solliciter le bénéfice des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du Code civil accordant au conjoint survivant l'attribution de plein droit