coopérative d'Habitations à Loyer Modéré l'Abri Familial (société l'Abri Familial), assurée par la société l'Union des Assurances de Paris (UAP), a fait construire des maisons, dont les locataires attributaires

présomptions tirées de la "structure des propositions" faites par les entreprises ayant participé aux appels d offres lancés en 1992 et 1996 par le SELEQ 74, pour en déduire que les entreprises attributaires

La société Basal fait grief à l'arrêt de dire que la clause attributive de juridiction, stipulée à l'article X du chapitre 6 des conditions générales de la société de droit libanais Basal du 19 septembre

l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper X... et d'avoir désigné, eu égard aux intérêts en présence, Mme Suzanne Z... attributaire

de prud'hommes ; Attendu que la société Glaxosmithkline fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes sans rechercher et constater, d'une part, que l'un des chefs attributifs

inopposable, au motif qu'elle n'était pas motivée quant aux éléments médicaux qui la fondaient ; Attendu que pour se déclarer compétente pour connaître de cette demande, et dire que la décision attributive

de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi, lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une partie,

concours financiers consentis à la société CAD par la Société financière de banque (la banque) et sur les circonstances de leur dénonciation par celle-ci ; que la banque, se prévalant de clauses attributives

opérations de remembrement et aucune publication valable du plan de remembrement n'est réputée avoir été effectuée ; que dès lors, en l'absence de dépôt en mairie d'un nouveau plan de remembrement, les attributaires

vingt deux ans après le décès de leur auteur ; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au courtier qui met en relation l'acquéreur et le vendeur de rechercher si celui qui se présente comme l'attributaire

la dette grecque « Holdco » et les actifs Gap et Starbucks et de les inviter à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que les litiges relatifs à la négociation des conventions comportant une clause attributive

d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la société Tropic International à Rungis, que le connaissement émis par le transporteur à Brownsville stipulait une clause attributive

liquidateur de la société Européenne Food fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive

de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive

U... ainsi qu'une action en concurrence déloyale contre la société BLC France en se fondant sur la clause attributive de juridiction stipulée par cette convention qui ne leur était pas opposable et que

lésion par la perte de l'attribution des lots ; qu'en retenant néanmoins que la seule différence de points ne pouvait constituer, en l'absence d'autres éléments, et alors même que la société est attributaire

agrée (fabrication de préparations culinaires élaborées sur place, livrées en liaison froide et/ou chaude)", quand le pouvoir adjudicateur pouvait vérifier la possession de l'agrément par la société attributaire

séquelles à la Caisse, qui a rejeté sa demande ; que l'employeur ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré inopposable à la société Perforex la décision attributive