Codes de loi français

Article R4072-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits prévus à la présente sous-section sont exercés par le représentant légal, qui est destinataire des informations attachées à l'exercice de ce droit.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

Article D47-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 04

Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.

Article L5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret.

Article 221-XII/03

ans ou plus mais de moins de 20 ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, mais au plus tard le 1er juillet 2002 ; et .3 pour les vraquiers âgés de moins de 15 ans le 1er juillet 1999, à la date

Article L6211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 72

Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6211-3.

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Article 511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans

Article 7-1

Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Article 1

Au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de l'identification des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la contribution

Article R249-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Les finalités de ce traitement, qui concerne les personnes majeures et les personnes mineures, sont de :

Article 21.435

. - Une réparation est classée comme majeure ou mineure : 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente. Nota. - voir ACJ 21.435.

Article R5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 28

dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure

Article L1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce

Article 38

produit du pourcentage maximum prévu à l'article 16 par le traitement mentionné à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un attentat

Article 2

Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant : ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES TAUX DE CONTRIBUTION 20 ans < âge ≤ 45 ans 15 % 45 ans

Article ANNEXE I

: : : d'actifs de plus de : : : 17 ans sans diplôme : : : au recensement (a) : 15 : : Le nombre total de : : : jeunes de moins de : : : 18 ans non

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

prévue au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien, le risque atomique, les risques liés aux attentats