relatifs à son état de santé ; que ces certificats ou attestations relatifs à son état de santé peuvent être avec son accord exprès remis à la famille du détenu ou à son avocat ; que si le médecin estime

constitue pas un acte positif de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, de nature à impressionner vivement celui-ci et à lui causer un choc émotif, fût-il précédé d'une attente

Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Bruno Y... était atteint

d'interroger un témoin sur des faits délictueux sans relation avec les faits dont la cour d'assises était saisie, supposés commis par l'accusé, est de nature à influencer la Cour et les jurés et à attenter

alors « que le juge doit démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code de procédure pénale ne sauraient être atteints

que le faible chiffre de 16 711 points obtenu durant cette période venait s'ajouter aux médiocres résultats atteints de manière générale par l'intéressé depuis qu'il avait pris la direction de la région

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 18 novembre 1999 qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis,50 000 francs d'amende

[X] [L] [C] [P], aux motifs qu'en l'absence de démonstration objective d'un risque migratoire, la poursuite du maintien de l'intéressé en zone d'attente est susceptible de constituer une atteinte disproportionnée

à l'honneur et à la considération de l'ingénieur de structure ayant établi une attestation de conformité de travaux et du copropriétaire ayant utilisé cette attestation, le fait par le syndic de la copropriété

certains objectifs de vente, ce qui excluait nécessairement que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée pour non-atteinte de ses objectifs pendant les années ayant précédé la conclusion de

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement évoque un climat de tension et de défiance à l'occasion du retard pris en raison des absences de Mme C... et de l'impossibilité d'en atténuer

Se prévalant des témoignages de deux de ces « clientes », l'UDO a assigné la société IMD Optic en cessation des actes de concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt

des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints

terme ; Attendu que, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive et atteinte

] [E] [U] aux motifs qu'en l'absence de démonstration objective d'un risque migratoire, la poursuite du maintien de l'intéressé en zone d'attente est susceptible de constituer une atteinte disproportionnée

] [M] aux motifs qu'en l'absence de démonstration objective d'un risque migratoire, la poursuite du maintien de l'intéressé en zone d'attente est susceptible de constituer une atteinte disproportionnée

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.