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12 781 résultats pour « atteinte au secret des correspondances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00726

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Blois contre Mme [I] [W] du chef d'atteinte

Source officielle

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CC

cr

61372622cd58014677423393

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de non-respect du secret

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201915

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

professionnel, des atteintes au secret des correspondances et des infractions aux règles relatives au traitement automatisé de données, ce dont il n'aurait eu connaissance qu'à l'occasion des débats de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Y... d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques, détention d'un équipement adapté pour des telles atteintes ; "aux motifs que le

Source officielle
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cr

ENS, en date du 19 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Mario-Louis X

61372646cd58014677424499

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Mario-Louis X... des chefs d'abus de confiance et atteinte

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260b6

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mai 2007, qui sur sa plainte contre personnes non dénommées des chefs d'atteinte au

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civ1

ù il suit que le moyen dirigéc/La Poste n'est pas fondé

60794dfc9ba5988459c48d18

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

disposition légale ou réglementaire que l'administrateur du cabinet d'un avocat suspendu soit en droit de demander à La Poste de lui réexpédier le courrier destiné à cet avocat, et de porter de ce fait atteinte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00987

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [A] [Z] entre les mains du doyen des juges d'instruction dudit tribunal, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte

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CC

cr

Parisc/MM. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01854

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

V... et tous autres, des chefs d'atteinte au secret des correspondances par voie électronique, dénonciation calomnieuse, faux en écriture publique, faux en écriture privée, harcèlement moral, violation

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CC

cr

édure suiviec/Mmes Emmanuelle A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01933

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

traitement illégal de données à caractère personnel conservées après la durée prévue lors de la mise en oeuvre du traitement, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, atteinte

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cr

6137262ccd58014677423815

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de complicité d'atteinte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00988

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction dudit tribunal, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d861

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre X..., pour complicité d'atteinte

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TA

1ère chambre

DTA_2101159_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Mme B soutient en deuxième lieu que le proviseur du lycée a porté atteinte au secret des correspondances et au droit au respect de sa vie privée, en transmettant au rectorat certains messages SMS adressés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00692

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence et que le délit d'atteinte

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cr

PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X

613725e8cd58014677421799

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

articles 222-15 du Code pénal, L. 483-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les d'atteintes

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CC

cr

61372677cd58014677425c9e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

, atteinte au secret des correspondances, vol et recel, a prononcé des peines d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi contre

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CC

cr

613726a3cd5801467742744d

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472452.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

pas un manquement déontologique, la production de ces documents étant justifiée par les nécessités du libre exercice du droit d'agir en justice et des droits de la défense, sans rechercher si cette atteinte

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TA

Juge unique 5

DTA_1804016_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dès lors, il doit être enjoint au maire de le communiquer en anonymisant les mentions susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.

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